Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016

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d’une part parce qu’elle a donné des informations malveillantes au sujet de la SA SFR, et d’autre part parce qu’elle a fait publicité de l’assignation en justice de cette dernière.

A- Un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale du fait des informations malveillantes

La Cour d’Appel a considéré que « caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale le fait de jeter le discrédit sur une entreprise concurrente en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d’un concurrent pour en tirer un profit ; que des allégations peuvent être constitutives de dénigrement quand bien même l’information divulguée serait exacte ou de notoriété publique, l’exception de vérité n’étant pas applicable en matière de dénigrement. »

C’est ainsi qu’en l’espèce la Cour d’Appel a sanctionné la société Free mobile car les juges ont estimé que les termes employés à l’égard d’un concurrent ainsi accusé d’agissements illégaux et de pratique d’usure en l’absence de toute décision judiciaire, étaient démesurés et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public. Elle a donc retenu que ces propos dénigrants étaient constitutifs d’un acte de concurrence déloyale.

En outre, elle a considéré que les propos tenus par la société Free mobile dans son interview constituait une information malveillante, et plus précisément une publicité dénigrante vis-à-vis des produits et de la personne de la société SFR, constituant donc un acte de concurrence déloyale.

B- Un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale du fait de la publicité faite sur la procédure

La Cour d’Appel précise que même si le recours à une procédure pénale a été invoqué par erreur, « il n’en demeure pas moins que le fait d’invoquer le dépôt d’une plainte laisse planer un doute sur l’existence d’une telle procédure et est de nature à discréditer gravement l’image d’un concurrent dans l’esprit du public. »

Ainsi, elle a considéré que le fait de faire de la publicité sur une possible procédure judiciaire entreprise à l’encontre d’un concurrent comme l’a fait la société Free mobile vis-à-vis de la société SFR constituait un acte de concurrence déloyale.

II- L’indemnisation partielle de l’acte de dénigrement

La Cour d’Appel a reconnu que les actes de dénigrements de la SAS Free mobile ont entrainé un préjudice commercial vis-à-vis de la SA SFR, mais a eu des difficultés à caractériser un possible préjudice moral pourtant invoqué, et à en évaluer le coût d’indemnisation.

A- La non reconnaissance du préjudice moral au profit d’un préjudice commercial

En l’espèce, la Cour d’Appel a considéré que l’atteinte à l’image et à la notoriété de SFR constitue un préjudice commercial. De plus, elle considère que du fait de la diffusion à l’échelle nationale de l’interview comportant les propos dénigrants et de sa reprise sur de nombreux sites internet, la somme allouée par les juges du Tribunal de Commerce au titre de ce préjudice, est nettement insuffisante pour qu’il y ait une juste réparation du préjudice subi. Ainsi elle reconnait de façon claire l’existence d’un préjudice commercial auprès de la société SFR, et considère nécessaire sa juste indemnisation.

En revanche, la Cour d’Appel a débouté la demande de la société SFR en indemnisation concernant le préjudice moral qu’elle prétend avoir subi, faute de le caractériser. Au regard des faits de l’espèce, elle ne reconnait donc pas l’existence de celui-ci, et refuse de l’indemniser.

La question se pose ici de savoir si une atteinte à l’image et à la réputation portée à l’égard d’un concurrent, à savoir ici une personne morale, ne constitue pas en plus d’un préjudice commercial, un possible préjudice moral pour cette dernière. Si la Cour d’Appel considère l’atteinte comme caractérisant un préjudice commercial, il ne s’agit pourtant pas en l’espèce d’un préjudice matériel, car ne portant pas sur une chose concrète, cela nous laisse donc penser qu’il peut y avoir un préjudice moral.

B- L’évaluation difficile du coût du préjudice moral

La Cour d’Appel ne reconnaissant pas l‘existence d’un préjudice moral invoqué par la société SFR, a refusé d’indemniser celui-ci, faute de le caractériser.

Toute l’importance est portée ici sur la caractérisation par la personne morale du préjudice morale qu’elle prétend avoir subi. Si elle n’arrive pas à le caractériser devant les juges, il ne sera pas reconnu, et donc pas indemnisé.

Un préjudice moral pouvant être considéré comme difficile à caractériser, les personnes morales ne peuvent pas toujours en invoquer la preuve réelle.

De plus, le coût d’un préjudice moral est difficile à chiffrer pour une juridiction du fait de son caractère abstrait, elle peut alors avoir un intérêt à ne pas reconnaître son existence si elle estime qu’il n’est pas suffisamment caractérisé par la personne