Chapitre 1 : les structures du secteur de l'immobilier

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industrielle et commerciaux (BIC)

Paragraphe 6 : les autres acteurs d’immobilier

-Notaire : officier ministérielle. On achète une étude, on ne peut pas en créer une. Mission ;succession, vente, gestion patrimoine.. Il est à la foi conseiller, informateur, compétence exclusive pour les vente immobilière et tous les actes de transfert de patrimoine. Payé sous forme d’honoraire libre et tarifé. Le notaire est collecteur de taxe pour l’état.

-Avocat : rôle de conseil et d’information il plaide pour défendre les partie au procès, ils sont regroupé au seins d’un ordre professionnelle : le barreau. Honoraire libre, de plus en plus spécialisé.

-Huissier : étude bac +7, officier ministérielle (numeruclosus) on ne peut pas crée une étude. Ils sont les exécutant des décisions de justice, ils font également des constat, saisie..Honoraire tarifaire et libres.

Section 2 : La carte professionnelle

Pour obtenir cette carte il faut déposer un dossier en préfecture il y 5 conditions;

1- Capacité juridique

2- La moralité

3- La compétence

4- La garantie financière

5- La RCP (responsabilité civil professionnelle)

1- La capacité juridique

C’est le fait d’être apte à effectuer tout les actes de la vie juridique sans assistance ou représentation. Elle comporte 2 volets :

capacité jouissance -> naissance

exercice -> émancipe 16ans, majorité

il faut la pleine capacité de majorité

2- La compétence

diplôme seule ; soit une License universitaire validité doit ou économie soit le BTS PI

Avec n’importe quelle bac et 3 ans d’expérience dans le secteur concerné

Avec de l’expérience seul, on peut postuler si ;4 ans cadre ou 10 ans non cadre ou 5 ans chef d’entreprise

Année d’expérience doit être à plein trempas mais pas formellement continu

4- Garantie financière

Un assurance qui couvre les fonds détenu par le professionnelle et qui ne lui appartient pas. Il s’agit des acomptes versé par les acquéreur . La garantie est au minimin de 110 000€. Si le professionnelle n’encaisse pas le dont il n’a pas à souscrire une garantie/ Pour l’admis de bien els sommes encaisser sont des provision de charge, les loyers et les dépôt de garantie. Pour les syndic c’est les provision des charge de copro.

En cas de sinistre l’assurance rembourse le client à hauteur de la garantie financier. Il y a des contrôle tout les ans des assurance dans les agence, il vérifie le registre des mandats ainsi que le comte séquestre, la prime est payable tous les ans et il faut tout les ans évalué combien y va y avoir sur le compte séquestre. C’est ce que l’on appelle la porte des dépôts. Il faudra actualisé la pointe en cas de besoin

remarque; Il est possible de souscrire une garantie à seulement 30 000€ mais seulement les 2 première année et uniquement pour les agent immo.

5- Responsabilité civil professionnelle

La responsabilité civil couvre les dommage causé à autrui. Dans ce cas le dommage est causé par un professionnelle dans l’exercice de ces fonction. Dans la cadre professionnelle l’indemnisation générera des malus.

Si les 5 condition sont remplis, il faut déposé le dossier à la préfecture, la carte à une duré de validité de 10 ans.

Section 3 : la déontologie

Définition : notion de bonne conduite morals, relationnelle. Les respects de certaine règles, éthique, dans le cadre de l’activité professionnelle, ne peut pas cause de préjudice poral ou financier à ces concurrents ou à ces clients. Il peut y avoir des infractions de nature pénal et générer dont amande et éventuellement prison, l’éteinte à la déontologie peu être de nature civile et générer l’octroi de dommage et intérêts.