Cas engrais en gros sur l'eau
Par Ramy • 16 Octobre 2018 • 584 Mots (3 Pages) • 451 Vues
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3)
Facturation complète du transport :
- Facturation principale
Transport principal :29,53€/tonne = 7381,84€
- Facturation secondaire
Indemnités bâchage : 0,50€/tonne = 125€
Indemnités débâchage : 0,75€/tonne = 187,5€
Délai de planche : chargement : mercredi 30/10 à 17h pas de chargement
Jeudi 30/10
Vendredi 1/11 Férié
Samedi 2/11
Dimanche 3/11 Pas d’activité
Lundi 4/11 chargement jusqu'à 10h puis départ
Donc 2jours de délai de planche pour le chargement + 0,5 jour de dépassement
Totaux délai de planche chargement : 77€ dépassement
Déchargement : Vendredi 29/11 à 11H Soit 0,5 jour
Samedi 30/11
Dimanche 01/11 Pas d’activité
Lundi 02/11 départ 17h Soit 1 jour de dépassement
Donc 2 jours pour le déchargement + 0,5 jour de dépassement
Totaux délai de planche déchargement : 77€ dépassement
TOTAUX facturation secondaire : 125 + 187,5 + 77 + 77 = 466,5€
4.1)
29,53 €/tonne
29,53€*10 tonnes = 295, 3€ pour les 10 tonnes
Le montant de la valeur du dommage est de 295,3 euros.
4.2)
Le transporteur à mît en avant la faute du cas de force majeur alors que son bateau n’est en état de Navigalité et de propreté car selon lui une voie d’eau se serrait déclenché dans la cale est une partie de la cargaison se serait alors ainsi perdu dans le canal (10 tonnes d’engrais). En référence à l’article 5 qui concerne le matériel de transport, il est stipulé que le transporteur s’engage à effectuer le transport à l’aide d’un bateau en bonne état de navigalité et propreté.
4.3)
D’après l’article 17.1 qui concerne la limitation d’indemnité pour perte et avaries. Il stipule que le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, donc il est légalement tenu responsable, que ce soit perte ou avaries. L’indemnité ne peut excéder 765 € par tonne manquantes. Dans notre cas, le transporteur a eu une perte de 10 tonnes de marchandises dans le canal
Calcul :
10*765 = 7 650€
Cette somme est le plafond d’indemnisation maximum.
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