Cas 3: société escapade

...

n°4 :

Qualification des faits : Cécile Dutour est salarié au sein de la société « Escapade » depuis deux ans. Appréciant toujours autant les fonctions qu’elle doit exercer, une nouvelle responsable d’agence à intégré son équipe, Stéphanie Mestre. « Escapade » se développe et va ouvrir une plateforme téléphonique à Châlons-en-Champagne situé à 87,5 km de Troyes. La nouvelle responsable d’agence convoque Cécile pour lui proposé d’aller travailler à cette nouvelle plateforme avec une augmentation de salaire de 100€ mensuels et des frais de déplacement. La proposition que fait la responsable d’agences fait à Cécile est une modification du lieu de travail. Cette décision est pris par l’employeur car il dispose d’un pouvoir général de direction qui lui permet de modifier certaine condition de travail.

Question n°5 :

Les éléments du droit positif que l’ont peut appliquer à cette situation sont :

⁃ Le contrat de travail de Cécile Dutour : Dans ce contrat il est préciser dans l’article 3 de celui- ci le lieu de travail où le salarié exerce ses fonctions. Cependant il est aussi stipuler au sein de cette article que le salarié s’engage aussi à accepter les déplacement ponctuels qui entre dans le cadre de ses fonctions et pour lesquels il seras indemnisé.

⁃

⁃ L’arrêt de la cour de cassation- chambre social, de l’audience publique du 12 Novembre 2002 (Ressources 2) : Il rentre dans le droit positif car cet arrêt est un cas semblable à la situation actuelle de Cécile Dutour. Hors la jurisprudence prône sur les lois, elle permet de trouver la solution à certains problèmes dans lesquels les lois ne sont pas suffisante.

⁃

⁃ L’Article L. 321- 1 du code de travail (Ressources 3) : Nous pouvons le compter dans le droit positif aussi car cette loi explique le licenciement économique et qu’est ce qui peut permettre un licenciement économique .

Question n°6 :

Problème Juridique : Comment vérifier la validité d’une proposition de modification du lieu de travail ?

Selon : Le droit français, pour que la modification du lieu de travail soit valide il faut que la clause de mobilité soit évoqué dans le contrat.

Pour que ce changement soit dans les règles il faut qu’elle soit

⁃ justifié pour l’intérêt de l’entreprise

⁃ Définisse d’une manière très précise l’étendue géographique

⁃ l’employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié

⁃ l’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable.

⁃

Cette modification du lieu de travail ne doit pas être néfaste au salarié c’est à dire, diminution du salaire, elle doit s’inscrire dans les fonctions pour lesquelles il est employer par l’entreprise, et l’entreprise doit aussi tenir compte des frais supplémentaires que provoque ce changement du lieu de travail. Cette modification entraine une modification du contrat de travail lorsque que ce n’est pas dans le même lieu géographique (30km max entre les deux lieux de travail)

En l’espèce : En effet dans le contrat de travail de Cécile Dutour nous pouvons remarquer que dans l’article 3 qui précise le lieu de travail, il y a bien préciser que « Cécile Dutour s’engage expressément à accepter tout déplacement ponctuel entrant dans le cadre de ses fonctions, et pour lesquels elle seras indemniser selon les barèmes adoptés par la société en cas d’engagement de frais personnels ». Cependant cette proposition ne prévoit pas de déplacement ponctuel mais des déplacement journaliers car elle devras ce rendre sur ce lieux tous les jours afin d’effectuer son travail. Nous pouvons remarquer aussi qu’il n’y a pas de description précise de l’étendue géographique qui déterminerai jusque où le déplacement pourrait s’effectuer

Nous pouvons dire aussi que cette proposition est justifié pour l’intérêt de l’entreprise. Ouvrant une plateforme téléphonique, la société Escapade préfère redistribuer les salarié qu’elle emploie sur certaines agence afin d’éviter des coûts supplémentaire sur ses ressources humaines. Ce changement du lieu de travail est donc bénéfique pour la santé financière de l’employeur de Cécile.

La société Escapade prends aussi en compte les frais supplémentaire que engendre la modification du lieu de travail de Cécile puisqu’il lui propose des frais de déplacement ainsi qu’une augmentation de 100€ mensuels.

Cependant nous ne pouvons pas réellement dire qu’ils ont tenue compte de la situation personnelle de Cécile en effet, elle avait postuler à ce poste car étant maman d’une petite fille de 3ans (maintenant 5 ans) elle juger pratique le fait que l’agence dans lequel elle travailler se trouver à 15 minutes de chez elle, c’était donc plus facile pour elle d’allier vie professionnelle avec vie familiale. Si Cécile était amener à aller travailler dans cette nouvelle plateforme téléphonique, elle devras trouver une solution pour sa petite fille, ce qui représenteras donc des coût supplémentaire, qui seront peut être beaucoup plus supérieur que les 100€ supplémentaires proposé à Cécile ainsi que les frais de déplacement.

Nous pouvons donc conclure sur le fait que la clause de mobilité présente dans le contrat de Cécile n’est pas valide avec la proposition qui lui est faite car elle prévoit seulement des déplacements ponctuels. De plus nous pouvons dire aussi que cette clause est nul car elle ne définit pas précisément l’étendue géographique prévu pour ces déplacements.

Problème Juridique : Quelles sont les conséquences d’un refus de modification du lieu de travail pour un salarié ?

Selon : Si la clause de mobilité est correcte dans le contrat de travail et qu’elle se trouve dans l’étendue géographique prévu elle modifie donc que les conditions de travail du salarié, le refus du salarié entraine un licenciement pour fautes grave, car c’est vu comme de l’insubordination et représente donc une faute du salarié.