CONVENTION D’ASSURANCE AUTOMOBILE POUR LA GENDARMERIE ROYALE
Par Matt • 24 Février 2018 • 3 047 Mots (13 Pages) • 613 Vues
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Check Auto Express est mis à la disposition de tous les assurés de l’Assureur dont l'automobile a subi des dégâts matériels inférieurs à 20.000 DHS. Les assurés ne disposant que de la garantie Responsabilité Civile et entièrement responsables des dits sinistres ne sont pas pris en charge.
Le centre d'indemnisation automobile Check Auto Express est ouvert le Samedi matin.
Article 12 : DATE D’EFFET ET DUREE DES POLICES D’ASSURANCES
Les polices d’assurances seront souscrites individuellement pour une durée d’une année renouvelable de chaque année par tacite reconduction à leur date d’échéance.
La prise d’effet des garanties est fixée au lendemain à Zéro heure de la date de souscription, elle est immédiate pour les véhicules immatriculés en WW.
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Article 13 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET PROCEDURE
Le bénéficiaire devra déposer auprès de son assureur, un dossier contenant selon qu’il s’agit d’une affaire nouvelle ou d’un renouvellement, les documents suivants :
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Affaire Nouvelle
- Justificatifs de la fonction ;
- Pour le conjoint : Déclaration sur l’honneur signée par l’assuré et le conjoint ;
- Permis de conduire ;
- Carte grise ;
- Copie de la CIN ;
- Justificatif de la résidence ou de la fonction dans les zones sahariennes : CIN biométrique, ou certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ou certificat de présence au corps.
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Renouvellement
- Justificatifs de la fonction ;
- Pour le conjoint : Déclaration sur l’honneur signée par l’assurée et le conjoint ;
- Justificatif de la résidence ou de la fonction dans les zones sahariennes : CIN biométrique, ou certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ou certificat de présence au corps.
Article 14 : PRIMES D’ASSURANCES
Les primes d’assurances seront calculées en fonction des garanties optées par le bénéficiaire suivant l’ordre de souscription.
En cas de retrait d’un véhicule, la ristourne sera restituée directement à l’Adhérent par l’intermédiaire.
Article 15 : PROCEDURE REGLEMENT DE LA PRIME PAR MODE DE PRECOMPTES A LA SOURCE VIA LA PAIRIE PRINCIPALE DES REMUNERATIONS
Le bénéficiaire peut souscrire une assurance automobile par prélèvement sur salaire via la Pairie Principale des Rémunérations dite PPR.
Le processus d’acceptation du règlement de la prime par PPR est annexé à la présente convention.
Article 16 : LITIGE
Les parties expriment leur intention formelle de résoudre tout litige ou différend survenant dans l’exécution ou dans l’interprétation de la présente convention, par voie amiable.
Article 17 : TRIBINAUX COMPETENTS
Les juridictions de commerce de Casablanca sont seuls compétents pour toute contestation ou litige qui pourrait surgir à l’occasion de l’application de la présente convention.
Faite à Casablanca, le 11 novembre 2015
L’ASSUREUR LE SOUSCRIPTEUR
TARIF
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Tarif de la Garantie Responsabilité Civile Automobile
USAGE TOURISME
Essence
Diesel
Prime Nette RC (En Dhs)
Taxes
(15, 50%)
Timbres
Prime T.T.C
Hors Taxes
(En Dhs)
(En Dhs)
jusqu’à 6 cv
jusqu’à 4 cv
1 656,00
285,20
35,00
2 160,20
7 cv et 8 cv
5 cv
2 014,20
346,89
35,00
2 619,89
9 cv et 10cv
6 cv et 7 cv
2 186,10
376,50
35,00
2 840,50
11 cv et plus
8 cv et plus
3 141,00
540,95
35,00
4 065,95
- Application du CRM selon l’article 19 des conditions générales types automobile ;
- Application de la réduction saharienne pour les résidents ou personnels affectés dans les zones sahariennes avec présentation de justificatif : CIN biométrique, ou certificat de résidence délivré par les autorités compétentes ou certificat de présence au corps.
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Tarif des garanties annexes à la garantie Responsabilité Civile automobile
Garantie
Taux
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