Article 11 de la Constitution de 1958

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Dérives

- Violation des dispositions de la Constitution

2- Un bicéphalisme possible : la réaffirmation du rôle du Gouvernement

-Ou exécutif bicéphale

-Un pouvoir bicéphale, c’est-à-dire un mode d’organisation basé sur une double structure de pouvoir.

-En politique : pouvoir exécutif dont les compétences sont partagées entre le chef de l’Etat et le chef de gouvernement, sans préjuger de l’importance respective de l’un ou de l’autre.

-En cas de cohabitation, l’article s’applique de façon pure et dure.

-Le Gouvernement propose et le Président approuve ou pas

Ce constat établit, il faut maintenant étudier le domaine d’application de l’article.

B- La faculté de déterminer la matière soumise à consultation

1- L’énumération des matières prévues par l’article 11

-L’organisation des pouvoirs publics

-Réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation

-Réformes relatives aux Services Publics qui y concourent

-Réformes tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

2- La portée de cette énumération (conséquences sur la pratique du référendum)

- Procédure strictement encadrée/ procédure restrictive

-Listes non exhaustive (énumérations limitatives), non sujette à interprétation

-Objectif : éviter les abus

-Conséquence sur l’utilisation du référendum

- Incidence sur les enjeux du référendum

Etudier l’article 11 de la Constitution ne suffit pas si par mégarde est ignoré tous développements sur la portée réelle de cet article à l’égard des réformes y’ afférentes.

II- La Constitution instaure un cadre constitutionnel et des limites à l’utilisation du référendum

Depuis la réforme du 23 Juillet 2008 et notamment par la Loi Organique du 6 Décembre 2013 portant application de l’article 11 est introduite une nouvelle disposition attribuant des compétences au Parlement (A), on constate d’autre part, l’importance du peuple dans la procédure (B).

A- Le rôle du Parlement et le Référendum d’Initiative Partagé (R.I.P)

1- Des conditions d’utilisation strictes

- Initiative : un cinquième des membres du Parlement (185), soutenue par un dixième des électeurs (4,5 millions) inscrits sur les listes électorales.

- Forme : proposition de loi

-Champ d’application : ne peut abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an (Eviter l’instabilité législative)

- Champ d’application pas vraiment limité

- Doit porter sur les matières énumérées par le Constitution

- multiples vérifications du Conseil Constitutionnel (notions de recevabilités, de recueils des soutiens populaires nécessaires, après examen de la proposition par les 2 Assemblées)

2- Les enjeux de cet encadrement

-La réaffirmation du principe « la création de la Loi appartient au Parlement »

-Tutelle de la démocratie semi-directe par la démocratie représentative

-Référendum non obligatoire

-Rôle joué par le Conseil Constitutionnel

- Réforme (nouveau référendum) introduit par Amendements, non prévue initialement dans le projet de Loi Constitutionnel de 2008

- Procédure qui relève de la course d’obstacles

- Délai particulièrement long : environ 23 mois entre le début de la procédure et son terme.

- Impossibilité de représentation en cas de rejet du peuple

Toutes les conditions réunies pour procéder au référendum, aussi importante soient-elles, ne sont que mineures. En effet, sans le consentement ou plus précisément l’approbation du peuple, la procédure devient ainsi vide de sens.

B- La reconnaissance d’une souveraineté législative du peuple par la voie référendaire

(Le référendum : la restauration du pouvoir du peuple)

1- La maitrise de la Loi et le devenir du référendum

-Avis fondamental du peuple

-Portée de la réponse / portée du choix

-Conditionne la survie du projet

-Quand un texte est rejeté par référendum, impossible de le représenter dans les deux ans pour garantir le principe démocratique: "demos" le peuple "kratos" le Gouvernement... le peuple souverain. Si le peuple a dit non, c’est non.

2- Le référendum sous l’œil du Conseil Constitutionnel

-Référence à l’article

-Le Président ne peut pas faire des référendums sur n’importe quel sujet

-Eviter les dérives

-Garantir la séparation