Arrêt du 25 juin 2005

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l’inverse du mariage, aucun partage d’autorité parentale n’est prévu entre deux concubins pacsés. Si la demande des partenaires était acceptée, la mère biologique des enfants, se trouverait alors privé de l’exercice parental sur ces derniers, elle ne possèderais alors plus aucun droit sur eux. La cour de cassation va estimer que cette situation est contraire à l’intérêt des enfants, en effet, il semble aberrant que la mère naturelle se prive de l’exercice de son autorité parentale tout en continuant à s’occuper de manière quotidienne de sa progéniture. Bien qu’a priori cette double filiation pourrait s’avérer etre une sécurité vis à vis des enfants dans le cas du décès de l’un des membres du couple. Le problème c’est que le transfère d’autorité parentale, faisant suite à l’adoption simple, est définitif alors que la pérennité du couple, elle, ne l’est pas. Ainsi, en cas de séparation du couple, l’enfant devra faire face à une situation pour le moins délicate. En effet, on peut imaginer que dans ce cas, la mère adoptive voudrait éloigné les enfants de sa mère biologique alors que cette dernière emploierait tous les moyens afin de les retrouver. Les intérêts contraires des ex-partenaires mettraient alors très largement les enfants dans une situation délicate, leurs portant préjudice. C’est probablement en ce sens que les juges ont décidé que l’adoption simple, dans ce cas, était contraire à l’intérêt des enfants dans la mesure où perdure une communauté de vie avec sa mère biologique.

II) La délégation de l’autorité parentale en faveur de la mère biologique, contraire au principe de l’adoption simple.

A’) La délégation de l’autorité parentale : une demande incompatible avec l’adoption simple.

La cour de cassation approuve la position de la cour d’appel de Paris quant au refus de la délégation de l’autorité parentale prévu à l’article 377-1 du code civil, suite à une adoption simple. La mère biologique des enfants avance l’argument que la double filiation née de l’adoption simple justifie la délégation de l’autorité parentale. La demanderesse soutiens que ceci est possible dans la mesure où la cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2006 a permis à une mère seule détentrice de l’autorité parentale, d’en déléguer tout ou une partie a sa concubine avec laquelle elle vivait. Le problème c’est que dans notre arrêt il n’est pas question d’une simple délégation de l’autorité parentale mais de l’association d’une adoption simple et de la délégation de cet exercice. Ainsi la conjointe qui souhaite adopter les enfants et donc à qui revient l’autorité parentale ne peut pas décider d’en déléguer une partie ou la totalité à la mère biologique. C’est en ce sens que la cour de cassation a rejeté le pourvoi, elle souhaite éviter le contournement de la loi qu’envisageaient les deux femmes. Leur but étant probablement de créer un double lien de filiation et un partage de l’autorité parentale entre les concubines, tel qu’un couple hétérosexuel.

B’) Le refus du partage de l’autorité parentale entre les couples pacsés : l’hypothèse l’homoparentalité.

Les deux concubines avaient incontestablement comme intention de procéder à l’adoption puis à la délégation et donc au partage de l’autorité parentale. L’adoption et la délégation partagée de l’autorité parentale espérée par les deux concubines n’est pas légale, ainsi la haute cour s’est vu sanctionner ce contournement de la loi. En effet, le recours a l’adoption par la partenaire de la mère biologique puis la délégation de l’autorité parentale afin d’arriver au partage de celle ci mène vers une homoparentalité qui, à l’époque de cet arrêt, n’etait pas autorisé par la loi. Effectivement, si cella n’avait pas été rejeté par la cour un double lien de filiation ainsi qu’un double partage de l’autorité parentale entre les partenaires aurait été crée, alors que seul les couples hétérosexuels peuvent en bénéficier. En ce sens la cour de cassation se positionne afin de contrer la possibilité aux couples homosexuels d’utiliser cette parade permettant de