Affaire cadieux.
Par Orhan • 28 Septembre 2018 • 1 081 Mots (5 Pages) • 593 Vues
...
sa tête dans l’étalage pour se cacher le visage. Deux clientes la voient et lui
prêtent assistance. Deux jours plus tard, elle voit un médecin qui lui prescrit un
arrêt de travail. La politique du Dollarama, dans ce genre de situation,
est de proposer une assignation temporaire dans un autre magasin Dollarama.
La proposition lui est faite par la superviseure, dans la voiture de cette dernière,
afin que personne ne les voie. Le congé de maladie de maladie de madame
Cadieux se poursuit pendant 15 mois. Le médecin lui prescrit un retour pour
septembre 2008.
Au final, Dollarama a rendu la réintégration de madame Cadieux impossible,
conclut la Commission des relations du travail, qui cru tout le témoignage
de la victime et déploré les contradictions nombreuses dans celui de
son employeur.
Prétentions des parties
Le décideur doit répondre à 4 facteurs auxquelles il doit régler dans l’affaire
Cadieux ;
-L’indemnité pour perte de salaire
-L’indemnité pour la perte d’emploi
-Les dommages moraux
-Les dommages punitifs
-Le financement d’un soutien psychologique
L’indemnité pour perte de salaire
Madame Cadieux n’a pas réintégré son travail chez Dollarama à compter du 22
Septembre 2008. Pour la période du 11 juin 2007 au 21 septembre 2008, son
Indemnité pour perte de salaire doit se baser sur son horaire normal de 40
semaines au taux du salaire minimum. À cela doit s’ajouter une indemnité
de vacance de 4%.
L’indemnité pour la perte d’emploi
Madame Cadieux a le droit d’une indemnité pour compenser la perte de son
emploi.
Les dommages moraux
Madame Cadieux a enduré 5 mois de harcèlement psychologique au travail
ce qui l’a rendue malade pendant près de un an et quatre mois. Elle garde des
séquelles qui la poursuivent dans sa vie à l’extérieur du travail.
Les dommages punitifs
La gérante et son assistante ont suivi une formation en harcèlement
psychologique, mais elles n’ont pas affiché la politique dans leur magasin.
Elles ont abusé de leur autorité pour nuire à Madame Cadieux.
Le financement d’un soutien psychologique
La commission n’accorde aucun montant pour Madame Cadieux puisqu’il s’est
écoulé environ un an et demi depuis la fin de la maladie de madame Cadieux.
Sans preuves, il est difficile de prouver la nécessité d’un tel besoin.
Bref, Madame Cadieux réclame une indemnité pour perte de salaire à
compter du 11 septembre 2007, une indemnité pour perte d’emploi
équivalente à 9 semaines de salaire, des dommages moraux de 15 000$,
des dommages punitifs de 15 000$ et un montant pour un soutien
psychologique pour faciliter son retour au travail.
Analyse du décideur
Dollarama n’a pas pris les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement
psychologique dont était victime la plaignante. Ils ont choisi de soutenir les
gestionnaires du magasin au grand détriment de Madame Cadieux. Par la suite,
Dollarama ne prend aucune mesure particulière pour envoyer directement à
madame Cadieux les formulaires pour recevoir les prestations du régime
d’assurances collectives.
Conclusion du décideur
Dollarama doit verser le montant de 25 212,05 $ à madame Cadieux dans
les huit jours suivant la décision. Une somme de 3000 $ doit aussi être
versée à titre d’indemnité pour perte d’emploi, le tout portant intérêt au taux
fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. Un montant de
10 000 $ à titre de dommages moraux sera versé à madame Cadieux et 5000 $
à titre de dommages punitifs portant intérêt à l’article 28 de la Loi sur le ministère
du Revenu.
Conclusion personnelle
Après une longue décision faisant 43 pages, je suis totalement en accord de la
décision rendu. Dollarama n’a pas pris les moyens raisonnables pour faire
cesser le harcèlement psychologique dont était la victime madame Cadieux.
Elle mérite amplement le montant d’environ 25 000 $ que Dollarama doit lui
verser.
...