Affaire Perruche

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que ces fautes sont à l’origine du handicap de l’enfant . La chambre civile cassa et annula , et renvoya l’affaire devant une autre cour d’appel car elle considéra que les fautes commises eurent une influence sur la mère et sa décision d’avorter .

La cour d’appel saisie par la cour de cassation le 5 février 1999 , déclara que le préjudice de l’enfant n’était pas dû aux fautes du laboratoire et du médecin , mais bien par une infection contractée lors de la grossesse .


Les parents formèrent donc un pourvoir à l’assemblée plénière de la cour de cassation

Question de droit : Dans quelles mesures un enfant peut-il obtenir réparation de son handicap ?

Solution : La cour de cassation , en assemblée plénière casse et annule cet arrêt , et donne raison aux parents de l’enfant en déclarant que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire avaient empêché celle ci d’exercer son droit d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap » grâce aux articles 1382 et 1383 du code civil ainsi qu’a l’article 1165.

( Article 1382 : «  tout fait quelconque de l’homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute à le réparer »

Article 1383 : «  Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou son imprudence » )


L’affaire fut renvoyé devant la cour d’appel de Paris ( composé différemment que celle de 1993 ) avec ces nouveaux éléments montrant la responsabilité du médecin et du laboratoire dans cette affaire .

Cette décision fait néanmoins la controverse au niveau du fait « que redevoir de naitre normal peut mettre a mal le respect de l’être humain »