Le service public, l'objet de l'action administrative.

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- 3e phase : phase de conciliation : phase qui résulte du TUE (7 février 1992 à Maastricht), en effet, chacun des protagonistes sera amenés à nuancer quelque peu ses propos pour construire l’Europe et parvenir à une conciliation.

Malgré ces vicissitudes, le SP demeure toujours une notion fondamentale, d’ailleurs le critère du SP intervient dans des grandes notions du droit public comme l’agent public qui travaille pour le SP, l’acte administratif, le domaine public, le travail public etc.

Paragraphe 1. Le concept de Service Public

A. Les origines jurisprudentielles du concept de Service Public

1. L’arrêt Blanco - TC 8 Février 1873

Pour les partisans de l’école du SP, cette décision de l’arrêt Blanco est apparue comme la poutre maitresse du droit administratif, de fait cet arrêt était important en dehors de reconnaitre la responsabilité de l’Etat, il affirmait surtout un principe de répartition des litiges entre la juridiction administratif et la juridiction judiciaire. + Il consacrait le SP comme critère du droit administratif et aussi le critère de compétence du JA.

Pour autant, certains auteurs ont estimés que l’arrêt Blanco avait été récupéré par l’école de Bordeaux au début du XXe siècle (1910) pour justifier l’épanouissement d’un droit administratif. De fait, lorsqu’on lit les conclusions du commissaire du gouvernement, il apparait que l’expression « service public » est davantage utilisé comme un synonyme de la puissance publique. Par ailleurs, les partisans de l’école du SP soutenaient que l’arrêt Blanco (critère du SP) mettait un terme aux autres critères de distinction et en particulier au critère de distinction acte d’autorité (JA) / gestion (JJ).

Le critère de SP aurait remplacé le critère acte d’autorité / acte de gestion or quand on observe la JP contemporaine de la même époque que l’arrêt Blanco, on s’aperçoit que le juge utilise toujours le critère acte d’autorité / gestion. Enfin la doctrine elle même ne semble pas avoir accordée à l’arrêt Blanco l’importance qu’on lui donnait à la fin du XIXe et début XXe.

Edouard Laferrière, vice président du CE, écrit un ouvrage, Traité de la Juridiction administrative et des recours contentieux publié en 1887 ne cite pas l’arrêt Blanco dans le chapitre consacré à la répartition des compétences entre le JA et le JJ mais le cite dans le chapitre sur la responsabilité sans utiliser l’expression de « service public ».

Par conséquent, l’arrêt Blanco n’a pas eu l’importance voulue à l’époque, quoi qu’il en soit, récupéré ou non, l’arrêt Blanco reste une grande décision et les arrêts qui lui sont postérieurs viendront renforcer l’importance initiale de cet arrêt. On dit que l’arrêt Blanco a été ressorti pour justifier un droit administratif reposant sur la notion de SP.

- 2. La postérité de l’arrêt Blanco

Pour l’école du SP, Gaston Gèze, Roger Bonnard… le SP constitue à la fois le critère du droit administratif et le critère de la compétence du JA. Dans un premier temps, la solution dégagée par l’arrêt Blanco sera appliquée aux différents SP locaux (communes, départements et régions de l’époque), ainsi les contrats passés par les SP locaux sont des contrats administratifs et entrainent la compétence du JA en cas de contentieux.

Cette évolution revêt une importance particulière parce que jusqu’alors le contentieux des collectivités locales relevait du juge de droit commun (JJ).

Ainsi lorsque le Conseil Général de Saune & Loire crée une prime pour la destruction des animaux nuisibles comme les vipères par exemple, il met en place un SP et si le chasseur de vipères ne peut pas toucher sa prime à raison de l’épuisement des crédits, il né un litige dont l’appréciation revient au JA (car SP) : arrêt CE 6 Février 1903 - Terrier

Par conséquent les contrats des départements sont intégrés à la sphère de compétence du JA, il en saura de même des contrats passés par une commune notamment avec un arrêt du CE 4 Mars 1910 - Arrêt Therond (GAJA) : dans cette affaire, la ville de Montpellier avait confié par un contrat à M. Therond, le soin de capturer les chiens errants et de dépouiller la voix publique les carcasses de bêtes mortes (contexte de rage en campagne). Le CE admet que la ville de Montpellier en agissant en vue de l’hygiène et de la sécurité publique a assuré un SP dès lors les discussions relèvent de la compétence du JA.

La notion de SP sera également consacrée en matière de responsabilité extra contractuelle : arrêt TC 29 Février 1908 - Arrêt Feutry : un malade mental échappé de l’asile départemental de l’Oise met le feu à des meules de paille, devant l’action entreprise par le propriétaire, le TC décide que l’organisation et le fonctionnement de ce service à la charge du département est d’intérêt public et que par conséquent, les fautes qui auraient pu se produire ne relèvent pas de l’autorité judiciaire et par conséquent appartient au JA.

Autrement dit, la règle de base pour l’école du SP à la lumière des arrêts Terrier, Therond, et Feutry, est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du SP (local ou national) constitue une opération administrative qui est par sa nature même du domaine de la juridiction administrative.

Dans une seconde période qui correspond à la crise de la notion de SP et qui se situe entre 1910 et 1955, la solution de l’arrêt Blanco simple, pratique allait être remise en cause.

B. La crise du critère du Service Public

La règle de base à la lumière des arrêts Terrier, Therond et Feutry peut se résumer de la manière suivante : tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du SP constitue une opération administrative qui est de part sa nature du domaine de la juridiction administrative.

Par conséquent, cette conception postulait une adéquation entre le critère organique et le critère matériel, toute activité d’intérêt général exécuté par une personne publique (critère organique) était assurée selon un procédé de gestion publique appelant l’application de règles exorbitantes du droit administratif. Cette conception classique devait rencontrer 2 écueils, 2 atteinte sévères qui ont d’abord affecté dans l’ordre le critère matériel puis ensuite le critère organique.

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