Le don d'organes.

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On parle egalement de competences materielles

A cette competence d'attribution s'ajoute une comptence territoriale : chaque juridiction est competente pour les litiges d'une fraction du territoire national

La repartition geo du contentieux se fait à partir de la carte judiciaire qui est elaboree par le ministere de la justice et revisee au gre de la repartition de la population sur le territoire

la revision de la carte judiciaire a fait bcp de bruit quand Rachida Dati a supprime bcp de juridictions en 2011 alors qu'il existe des difficultes ajd pour gerer le nb d'affaires

competence territoire determinee par la carte judiciaire

- Competence d'attribution ?

→ definie en fonction de deux elements : par la nature du proces, de l'affaire

par l'importance du litige, notamment sa valeur pecuniere

Ainsi on va determiner la competence de juridiction en jouant sur ces deux criteres.

Chaque juridiction connait un contentieux pour lequel aucune autre juridiction n’est competente

Il existe des juridiction de droit commun (Tribunal de Grand Instance : competence de principe ; pour tous les litiges pour les lesquels les autres juridictions ne soient pas competentes)

Autres appeles souvent juridiction specialisees : competente en vertu dun texte

juridictions de premier degre ?

droit commun ?

- Juridiction de proximité

Creation recente (9 sept 2002) et le gvt en 2011 envisage leur supression car la naissance de ces juridictions assez contestees : pour les « petits litiges » par des magistrats non professionnels

Suppression reportee a 2017

Juge nomme pour 7 ans non renouvelables par decret du President de la Rep avec un garde fou

Competence affaire civile exclusive pour les litiges dont la somme ne depasse pas 4000euros

Affaire civile : affaire qui oppose des particuliers qui exclut le champ commercial, rural social

Action personnelle : action dont une personne va pouvoir disposer soit en vertu d'un acte juridique sout en vertu d'un fait (contrat=droit de creance)

Le juge de proximite statut en premier et dernier ressort

→ signifie que le jugement qui va etre rendu est definitif pour lequel il n'est pas possible de faire appel

Un seul recours possible sur la legalite de la decison rendue mais devant la Cour de Cassation

- Tribunak d'Instance (T.I.)

Existe environ 500 dans la carte judic Fr

Quand on dit tribunal on vise un magistrat pro (ecole nationale de la magist) mais uniquement competent en matiere civile

→ competent pour toutes les actions personelles et mobilieres dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros

Egalement competent pour reconnaître des demandes d'un montant indetermine avec pour origine dont le montant ne depasse pas 1000 euros

Le tribunal connait un champ de competence exclusive : competent pour les taux d'habitation et le droit de la consommation dans ce cas la pas de seuil

- Tribunal de Grande Instance

Au moins un par departement (bcp supprime ces dernieres annees)

Juridiction de droit commun donc competent pour tous les litiges civils et notamment les actions civiles mobilieres ou personnlles (3 magistrats en principe) dont enjeu > 10 000 euros

Spe competent et exclusive en matiere d’etat des personnes (etat civil, marriage, filiation), également tout ce qui concerne la famille (autorite parentale) pour action en dissolution dune assos

Le TGI a une formation particuliere : juge en form° collegiale , magistrats pros → decision prises par plusieurs magistrats qui deliberent et statuent ensemble et rendent decision a la majorite absolue

Certaines form° a juge unique : juge aux affaires familiales : juridiction a juge unique rattachee au TGI (loi de 1993) ce JAFF devra statuer sur tous les litiges qui concernent les affaires familiales

Le TGI souvent se compose de plusrs chambres : possible de créer des chambres pour spe les magistrats sur des types de contentieux

- Conseil de prud'homme

Specialises en droit travail et reforme par la loi Macron

En principe competent pour tous les litges contrat travail et apprentissage

Contrats opposant salarie employeur et litiges collectifs du travail (un certain nb d’entre eux relevent du TGI egalement → litiges electoraux)

Juridiction composee de magistrats non pros, elus de facon paritaire salarie et employeurs :

les affaires sont jugees collegialement par 4 juges syndicat salarie et representants patronaux

Cette juridiction competence territ particuliere : lieu de travail du salarie (pareil si travaille a domicile)

- Tribunal de Commerce

Spe sur le contentieux du travail.

Droit commerce

=presque 200 en France

les tribunaux de commerce ont une competence d'attribution pour tous les litiges entre commercant (par rapport a leurs activites commerciales)

commercant ? → personnes qui effectuent des actes de commerce a titre habituel ; operations de banques compris

litiges relatifs aux societes commercales (livraison marchandise, execution contrat entre deux entreprises...)

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