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La theorie de la faute du service public

Par   •  13 Mars 2018  •  2 842 Mots (12 Pages)  •  12 Vues

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=> Qui dit faute de service, dit responsabilité du service, de l'état, d'un EP ou CT.

L'état va avoir une différence par rapport à son agent, car il sera toujours solvable. On va essayer de trouver un lien avec le service, pour permettre à la victime de recevoir une indemnisation.

L'évolution de toutes les règles en matière de responsabilité, vont dans un seul et même sens : permettre la réparation des préjudices subis par les victimes.

Cette faute de service est devenue progressivement le droit commun de la responsabilité ADM.

Difficulté : la faute de service est étrange parce qu'en réalité c'est une fiction juridiquement, le service n'est pas une identité réelle, il est composé de personnes, d'agents qui eux sont bien réels.

En réalité, la faute de service a bien été causée par un agent qui le plus souvent va être précisément identifiable.

De ce fait, un certain nombre d'auteurs ont considérés que la responsabilité en droit ADM est une responsabilité du faut d'autrui, parce que c'est le service qui serait responsable du fait de son agent.

Le fait fautif c'est le fait du service et non de ses agents.

B. Le cumul entre faute personnelle & faute de service public

Deux cas à distinguer :

- Lorsque deux fautes distinctes ont concourus à la réalisation du dommage :

CE, 1911, ANGUET = Le requérant se situe dans un bureau de poste et veut sortir, problème, la porte est fermée. Alors il sort pas la sortie du personnelle et un agent le tabasse.

Deux fautes distinctes, une qui est de service (= fermer trop tôt) et une personnelle (= tabasse).

=> Cumul de faute qui entraîne cumul de responsabilité, ce qui permet à la victime de se retourner vers l'auteur de la faute personnelle ou vers l'auteur de la faute de service.

- Lorsqu'un seul fait est à la fois constitutif d'une faute personnelle et de service :

CE, 1918, Époux Lemonnier = Il y a dans le village une fête organisée par la commune avec une attraction de tire. Ceux qui visent mal, les balles traverses le fleuve et blessent les passants.

Le maire ne fait rien pour assurer la sécurité. Aux vus des circonstances de l'espèce, cette action est constitutive à la fois d'une faute personnelle et de service.

=> Même idée que la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

→ Ce cumul de responsabilité a longtemps était défavorable aux personnes publiques parce que pendant un certain temps la personne publique condamnée ne pouvait pas se retourner contre son agent qui aurait commis une faute personnelle. Il y a cumul de responsabilité mais il n'y a qu'un seul préjudice.

Deux arrêts CE, 1951, Laruelle / Delville = le CE prévoit la possibilité pour l'état d'engager une action récursoire (= lorsqu'il y a deux personnes responsables, une a été condamnée à payer pour le tout, cette action permet a celui qui a indemnisé l'intégralité du préjudice de se retourner contre ses co-responsables pour les faire contribuer à la dette à auteur de la faute commise).

Cette question du cumul a été résumée dans un arrêt du CE, 2002, Papon et qui permet de distinguer les différentes hypothèses :

- « Origine exclusive dans ne faute de service » : la faute de l'administration, seulement la responsabilité de l'administration qui couvre intégralement le préjudice.

La responsabilité de l'agent ne peut être recherchée en aucune manière.

- Si le dommage provient exclusivement d'une faute personnelle, seule cette dernière sera engagée devant le JJ. La responsabilité de la personne publique ne peut pas être engagée.

- Quand le dommage est causé à la fois par les deux, l'agent ne sera tenu que de réparer la part qui correspond à sa faute personnelle et à l'inverse la garantie de l'agent par la faute de service ne vaut que dans la limite de la faute de service.

C. Le recul de la faute lourde

On pourrait penser que la faute lourde est un tempérament à l'audace du JA qui fait une révolution en reconnaissant que l'état peut mal faire. Même dans les cas dans lesquels est est exigée, il ne faut pas comprendre la responsabilité pour faute lourde comme une limitation à l'engagement de la responsabilité mais au contraire comme une avancée de la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration .

Elle sera exigée dans des domaines de souveraineté pour éviter que la responsabilité soit facilement engagée.

Elle s'est par ailleurs développée dans un autre domaine : celui des opérations qui présentent d'importantes difficultés techniques. Dans ce cas, seule la faute lourde permet d'engager la responsabilité de l'administration.

→ Dans tous les cas, le JA s'est engagé de manière volontaire dans un processus de recul de la faute lourde, donc de ne plus exiger une particulière gravité de la faute pour engager la responsabilité.

Seule la faute simple est exigée.

Raisons du recul : Pour permettre une plus large indemnisation des victimes.

La faute lourde a reculer dans plusieurs domaines :

CE, 2007, DELORME = en matière de pénitence

CE, 2011, KRUPA = en matière fiscale

CE, 1998, Commune de Hannapes = en matière de lutte contre les incendies

Le plus spectaculaire a été en matière hospitalière. Pendant longtemps, elle ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde. Aujourd'hui, elle n'est plus exigée, une faute simple suffit = CE, 1992, Époux V.

La faute lourde n'est pas en voie totale de disparition, il y a des domaines dans lesquelles elle s'accroche :

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