L'organisation juridique francaise, les grands principes de la justice Française

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volontaires ayant entrainées une ITT de plus de 8 jours, vols (vol simple -> 3 ans de prison max, peine planché : oblige le juge en cas de récidive à mettre une peine à la hauteur de la peine planché), agression sexuelle

• Tribunal correctionnel

• Collégialité des juges

• 10 ans d’emprisonnement maxi

• Peines complémentaires ou alternatives (amendes, TIG -> 200H max…)

Crime - Criminel

• Infraction les plus graves

• Homicide

• Volontaire (crime)

 avec préméditation -> assassinat -> 30 ans max

 sans préméditation -> meurtre -> 20 ans max

• Involontaire (délit)

• Viol, Vol à main armée, Empoisonnement, qu’il conduise au décès ou non

• Terrorisme, enlèvement et séquestration

• Cours d’assises : départementalisée et non permanente (ne siège pas tout le temps, 1 mois par trimestre à Douai par exemple)

• Composition : 3 juges + 9 jurés populaire

• Peine pénal maximal perpétuité avec 30 ans de sureté : 30 premières années pas d’aménagement de peines

Rémi : usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros.

Procureur : représente le groupe social, peine requise

Avocat général : nom du procureur en cours d’assise

Dommages et intérêt en se portant partie civile

Des juridictions pénales spéciales

• La délinquance des mineurs

• Principes de l’excuse de minorité : infraction quand mineur au moment des faits, justice plus clémente : 1/2 peine encourue par un adulte

Mineurs :

- En danger, pris en charge au nom de l’article 375 du code civil (civile), assistance éducative

- « délinquants », ordonnance de 1945, tribunaux spéciaux (pénal)

Le juge pour enfant s’occupe des deux aspects.

• Tribunal pour mineur (tribunal correctionnel)

• Cour d’assises des mineurs

Les juridictions civiles

• Concerne les litiges de la vie privée

• Tribunal dépend de l’enjeu financier

• < à 4000 euros Juge de proximité, avocat pas obligatoire, procédure simplifiée

• Entre 4000 et 10 000 euros : tribunal d’instance, avocat pas obligatoire

• > 10 000 euros : tribunal de grande instance, procédure plus formalisée, avocat…

• Litiges liés au droit de la famille (JAF : juge des affaires familiales, divorce, pension alimentaire, filiation, tutelle, curatelle, adoption, autorité parentale)

• Litiges entre particuliers (Prêt, dettes, ventes, responsabilité…)

• Les baux d’habitation (impayés, dégradations, expulsions…)

Les juridictions administratives

• Contester une décision rendue par l’administration

• Refus de permis de construire

• Irrégularité d’un arrêté municipal

• Refus d’un titre de séjour

• Refus d’une prestation sociale (TAFF : Tribunal des affaires de sécurité sociale)

Les juridictions spécialisées

• Tribunal de commerce :

• Conseil de Prud’hommes (licenciement abusif) : pas de juge professionnel qui tranche les litiges mais salariés et employeurs élus (tous les 6 ans, vote pour les représentants au conseil de prud’hommes quand on est salariés)

Politique de l’immigration et droit des étrangers

Politique de l’immigration

Une actualité récente riche et souvent polémique. L’objectif Gueant de réduction de l’immigration légale avec une idée de quota. Le droit de vote des étrangers (pensé depuis Mitterrand). La circulaire Vals sur la régularisation des « sans papier », très strict sous Sarkozy. Les conditions de la naturalisation durcissent. Le lien, l’amalgame entre immigration, délinquance, Islam, terrorisme. Le débat autour de la déchéance de la nationalité.

Immigrés et étrangers, deux notions à distinguer

Immigré

• Etre né à l’étranger

• De nationalité étrangère

• S’installer durablement dans un pays autre que le sien

Etranger

Quelqu’un qui n’a pas la nationalité du pays dans lequel il se trouve.

• Situation régulière (majorité)

• Irrégulière (3%)

 ceux qui le sont devenus (expiration de visas, titre de séjour…majorité) 90%

 ceux qui le sont dès l’origine 10%

Présence étrangère en France

Voir tableau diapo

Réfugiés : étranger, immigré qui demande d’être accueilli dans un pays car il est en danger dans le sien, procédure administrative particulière

Etranger apporte plus de richesses à la France qu’il n’en coûte, richesse plus importante que les coûts

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