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Cours de procédure civile

Par   •  12 Janvier 2018  •  5 887 Mots (24 Pages)  •  144 Vues

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disposition de la constitution

>INDEPENDANCE JUSTICE.

Séparation du ministere public du pouvoir executif :

les magistrats du parquet doivent etre placé sous l'autorité du procureur général pres la cour de cassation tout en confiant au ministre de la justice la prérogative d'elaboration de la politique pénale qui sera décidée par les autorités compétentes

la mise en place d'une inspection générale au sein du conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui sera chargé de l'inspection générale au sein ministere justice chargé de 'inspection administrative et financier. placée sous l'autorité du ministre de la justice.

La présidence du consiel d'administration de l'institut de formation des magistrats par le président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire

oeuvré pour l'harmonisation des legislations nationalaes avec constitution royaume et convention internationale, en relation aveec la lutte contre la criminalité et les DH.

> ce qu'il se passait est que les lois en contradiction avec les conventions s'appliquaient....

revoir le régime de la garde a vue et celui de la detention provisoire dans le sens de leurs reationalisations

revoir les mechanismes et conditions de travail de la police judiciaire tout en mettant en oeuvre davantage son controle par le ministere public

mettre en place une organisation judiciaire basée sur le principe de l'unité de la spécialication avec au sommet la cour de cassation et creer une juridiction fondée sur une nouvelle vision basé sur la proximité, simplicité, qualification

lancer les bases d'uune juridiction numérique ouverte sur son environnement et sur les justiciables et généraliser progressivementr les moyens des nouvelles technologies dansl'administration des juridictions et dans les relations avec les justiciables et les professionels

encourager le recours au mode alternatif de reglements des litiges et faciliter les voies incitant a ces recours.

Revoir les conditions d'acces aux professions judiciaires et juridiques et mettre a niveau les acteurs de cette professions

reviser les legislations regissant les professions judiciaires et juridiques dans le sens du renforcement de leurs independances

Elaborer par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire et par les ordres des differentes professions judiciaire et juridiques des codes d'ethique comportant les regles ethiques et professionelles auxquelles doivent etre soumis les membres de cette profession.

Assainir le systeme judiciaire des déliquescences , ce qui necessite en particulier outre la transparence que sera promue par la généralisation de l'usage des nouvelles technologies et la communication avec les professionnels , justiciables, incitation matérielle et morale des membres du corps judiciaire et leurs auxiliaires.

La fermeté dans l'application des sanctions en observant des garanties juridiques a l'encontre de tous ceux qui travaille et exerce dans le domaine de la justice tout en rendant public les sanctions

l'instauration de la transparence dans l'exercice des missions judiciaires en permettant aux justiciables a la faveur de mécanismes responsables de dénoncer tout comportement inapproprié provenant d'un acteur ou d'un intervnant dans le systeme judiciaire denoncé au conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministere de la justice

mobilisation des citoyens en danger des mauvaises pratiques.

Le CPC marocain tel que remanié est composé de 528 articles reparti en 10 titres , le titre premier comporte des dipositions préliminaires et le role du ministere public devant les juridictions civiles

le titre 2 : organise la competence des juridictions , le titre 3 se rapporte a la procédure devant les juridictions de premieres instances

titre 4 régit les procédures en cas d'urgence et l'injonction de payer

tirre 5 se rapporte aux procédures spéciales

tire 6 organise la procédure devant la cour d'appel et les chambres d'appel de premiere instance

titre 7 régit la cour de cassation

titre 8 reservé a la retractation

titre 9 reglemente les voies d'executions

titre 10 précise quelques dispositions générales

A l'analyse des dispositions du code de procédure civile , il ressort des caractéristiques essentielles.

La procédure civile est essentiellement une procédure de type inquisitoire.

Dans le cadre de la procédure de type accusatoire , les parties et leurs mandataires ont la direction du procés en ce sens qu'elles ont l'initiative de son declenchement et peuvent le conduire jusqu'a son terme. C'est notamment le cas du systeme français ou le juge apparait comme un arbitre passif dont le role se limite à rendre le jugement qui tranche le litige.

En revanche , la procédure civile marocaine est une procédure de type inquisitoire et ce sens que le proces est dirigé non par les parties ou leurs mandataires mais par le juge lui même , avant les réformes de 1974, la caractere inquisitoire de la procédure se refletait dans l'institution originale du juge-rapporteur. Ce dernier magistrat jouait un role capital dans l'instruction du proces. Des sa désignation par le président du tribunal il prenait la direction de l'affaire et ordonnait toutes les mesures susceptibles a la mener a terme.

Despuis la réforme de 1974, le législateur ayant généralisé le systeme du juge unique au niveau du premier degres de juridiction , l'institution du juge-rappoteur est devenu inadaptée.

Malgre tout, le role nouveau du juge unique est devenu prépodérant en ce sens qu'il préside au déroulement de la procédure et prend toute les mesures necessaires pour instruire et juger l'affaire.

Toutefois , la

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