Droits des usagers

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définie par un cahier des charges, devient ainsi obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

S’approprier le « compte qualité »

Obligation légale depuis 1996, la certification des établissements de santé implique dorénavant la remise tous les deux ans d’un document, appelé « compte qualité », à la Haute autorité de santé (HAS). Il a vocation à présenter les priorités d’action de l’établissement sur l’amélioration de la qualité des soins et la sécurité des patients. C’est un nouvel outil précis et très technique. Pour peser dans les réflexions et ne pas rester passifs, les représentants d’usagers doivent se l’approprier. La HAS vient pour cela d’éditer « S’impliquer dans la certification pour faire valoir le point de vue des usagers », un guide réalisé avec le concours de représentants d’usagers pour leurs pairs.

Collectifs interassociatifs

Au sein des instances, les représentants d’usagers sont les porte-parole de l’ensemble de ceux qui fréquentent les établissements de santé, personnes malades, en situation de handicap, âgées, etc. au-delà de tout particularisme. Les rencontres entre associations permettent de se concerter au bénéfice de tous et non des seuls membres de sa propre structure. Il peut s’agir de rencontres informelles mais bon nombre d’associations se sont regroupées au sein de collectifs interassociatifs. Ils entendent ainsi représenter les usagers au sens large. Fréquemment, ce sont ces collectifs qui s’impliquent dans la formation des représentants d’usagers.

Document 4 - Seize recommandations du Comité d’évaluation des politiques publiques contre le non-recours. par Nathalie Levray

En 2013, la France comptait 8,6 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 4 millions d’allocataires de minima sociaux. Depuis 2008, la baisse de pouvoir d’achat frappe durement les plus pauvres (- 3,5 %). Dans ce contexte, quels résultats pour le volet « Accès aux droits » du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ? Deux députés ont passé au crible les conditions d’accès aux minima sociaux contribuant à soutenir le revenu et à favoriser l’accès aux soins. Si l’action publique témoigne d’une louable prise de conscience sur le non-recours, elle pêche par un décalage entre ambitions et moyens, voire un certain cynisme quand l’absence de chiffres arrange tout le monde. Outre des outils de mesure et d’échange, le rapport préconise une meilleure identification des bénéficiaires potentiels et l’amélioration de l’accessibilité des prestations. Il propose un chef de filât confié au département et une gouvernance clarifiée, avec guichet unique, référent de parcours et élaboration du schéma départemental de domiciliation.

8,6 millions de personnes sous le seuil de pauvreté

Les deux députés ont travaillé sur l’évaluation des dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux, et de façon plus resserrée, sur l’accès aux minima sociaux contribuant à soutenir le revenu, c’est-à-dire le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS), qui regroupent 96 % des allocataires, et à favoriser l’accès aux soins, garanti par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide à la complémentaire santé (ACS).

La mission s’est ainsi penchée sur les résultats du volet « Accès aux droits » du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dans un contexte économique et social d’une grande violence : 8,6 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 4 millions d’allocataires. Entre 2008 et 2013, la baisse de pouvoir d’achat a frappé plus durement les plus pauvres (- 3,5 %) que les plus riches (- 1,3 %).

L’accès aux droits sociaux devrait être un critère d’efficacité des politiques publiques

Le fil rouge de ce travail est de s’assurer que les pauvres reçoivent bien les aides créées à leur intention. Le concept de non-recours est « relativement nouveau en France », notent les auteurs. Il traduit un « changement de perception de la citoyenneté », et l’expression « accès aux droits » souligne l’émergence d’un individu à qui sont garantis des droits sociaux, en particulier un revenu minimum.

En ces temps de disette financière prononcée, pourquoi la question des non-recours aux prestations intéresse-t-elle ? D’abord parce que les prestations versées par les organismes sociaux « contribuent puissamment à la cohésion sociale » ; ensuite parce que l’abstention des personnes, voulue ou subie, « compromet l’efficacité des politiques sociales ».

La persistance d’un taux de non-recours élevé doit inciter la puissance publique « à réexaminer la façon même dont [la prestation] a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence ». L’accès aux droits sociaux « devrait être un critère d’efficacité des politiques publiques de lutte contre l’exclusion ».

Les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux

C’est une volée de bois vert que les deux rapporteurs adressent au gouvernement, au Parlement ainsi qu’aux institutions et organismes sociaux. Si la prise de conscience du non-recours aux droits sociaux par les pouvoirs publics est « louable », les moyens déployés ne sont pas à la hauteur des enjeux.

La réalité du non-recours est méconnue et ses conséquences sont peu documentées. « Le mesurer revient à mesurer l’efficience de la politique publique », remarque Gisèle Biémouret. L’action publique affiche sa bonne volonté, mais souffre d’une insuffisance d’indicateurs. Et quand elle existe, l’analyse quantitative est segmentée, « trop épisodique » et insuffisamment affinée.

Une politique publique incantatoire

L’action publique en faveur de l’accès aux droits sociaux pêche en outre par un décalage entre ambitions et moyens. La gouvernance est rendue « confuse » par des « textes qui impliquent tout le monde sans responsabiliser personne ».

La multiplicité d’interlocuteurs, plus cloisonnés les uns que les autres, et les « injonctions contradictoires » délivrées aux organismes de protection sociale sont ainsi dommageables à l’efficacité de l’action publique.

Le suivi du plan de 2013 apparaît «