La propriété dans le code civil de 1804

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Il est important de préciser que même lorsque le titulaire change, la propriété subsiste. Ainsi il existe la possibilité pour les héritiers d’acquérir le bien possédé par leurs ascendants. Il existe donc bien une continuité de la propriété, même si le titulaire change le droit de propriété ne s'éteint pas. Le droit de propriété est transféré vers une autre personne. Avant le Consulat, cette pensée, qui a puisée sa source la doctrine du libéralisme, avait également inspiré la Révolution.

B - Le droit de propriété comme fondement de la paix sociale

Le Code civil défend cette vision du droit de propriété car celui-ci a pour fin le retour de la paix dans la société. L’anarchie s’est instaurée, principalement en raison des inégalités économiques présentent pendant la féodalité. Les seigneurs possédaient les terres, et les paysans n’avaient rien. L’enjeu de la propriété est donc grand car ceux qui ne possèdent rien, ou peu, étaient sous le joug des propriétaires. La paix sociale est donc menacée par des personnes qui n’ont aucune propriété foncière, et qui sont forcés à vivre dans une certaine précarité. La croyance veut, qu’à l’époque, seul un propriétaire pouvait être un bon citoyen, mais aussi un bon père, élever ses enfants correctement, être un bon mari... En effet, l’individu est indissociable, un mauvais père ne peut pas être un bon mari. Pour les rédacteurs du code civil, ce cheminement est très clair, le choix est donc fait d’assurer au plus de personne possible un patrimoine, et par l’article 544, assuré à chaque propriétaire un contrôle absolue sur ses biens. Dans ces cas-là, aucune raison pour le citoyen, qui plus est propriétaire, de se révolter contre le pouvoir en place. Le droit de propriété a donc pour but de ramener la paix sociale en France.

Le propriétaire est théoriquement souverain sur ses biens, mais en pratique la loi vient limiter cette liberté.

II) Une liberté encadrée juridiquement

La loi intervient pour éviter que les propriétaires nuisent à l’intérêt général (A). Plus que le droit de propriété, la succession est régie par des lois (B).

B - Les limitations juridiques du droit de propriété

Le droit de propriété comporte certaines limites. Si la propriété entraine de nombreux droits sur la chose, elle fait également l’objet de restrictions. Ainsi, le droit de propriété peut être limité par une loi, ou encore par l’intérêt public. Aussi, la propriété peut dans certains cas être inaliénable ; cette inaliénabilité peut être mise en place par une clause temporaire (qui devra être justifiée par un intérêt légitime). Napoléon ne fait pas confiance aux libertés individuelles, il s’en méfie. C’est logiquement qu’il va donc limiter le droit de propriété, pour ne pas laisser une trop grande marge de manœuvre aux propriétaires. Une limite au droit de propriété réside dans la nature du bien. On imagine un propriétaire d’un champ, où pousse du blé. Le propriétaire ne peut pas détruire ce champ, pour y construire un théâtre. Cette mesure vient limiter le pouvoir du propriétaire sur ses biens. Cette mesure est importante, car elle sert au maintien de l’ordre publique. Les conditions pourraient être grave si tous les agriculteurs se prévalaient de leurs droits de propriété et détruisaient tous leurs champs. Cette limite a vocation à satisfaire l’intérêt général. D’après le législateur de l’époque dès lors qu’un propriétaire est animé d’un « sentiment de destruction et de désorganisation », il revenait à la loi de dégager sa volonté « des passions nuisibles » pour conserver ce qui était raisonnable et utile à l’intérêt de tous.

B - Le droit successoral régie par la loi

Le code civil dispose « l’Etat ne succède (…) pas ; il n’est établi que pour régler l’ordre des successions ». L’Etat n’est pas le premier bénéficiaire en matière de succession, il est présent pour en régler les conditions de fonds et de formes. Le législateur doit jouer un rôle « d’administration et de gouvernement ». Dans cette perspective, l’Etat aurait une vocation d’accompagnement et ne devrait pas tirer de profit direct de son action sur les biens successoraux du défunt. Le Code civil consacre, d’une part, l’égalité entre les enfants légitimes « sans distinction de sexe ni de progéniture », et d’autre part, l’égalité du partage entre les branches paternelles et maternelles, ce qui fait des descendants et des ascendants des héritiers réservataires. Une quotité disponible proportionnelle au nombre d’enfants légitimes a été instituée. Les rédacteurs du Code civil ont également cherché à éviter une division trop importante de l’héritage pour ne pas que la répartition de ce dernier le rende quasi-inexistant, ce qui réduirait la valeur des impôts. De plus, le Code a prohibé les substitutions fidéicommissaires qui mettaient hors commerce juridique des masses de biens importantes en interdisant à l’héritier d’en disposer librement.