Commentaire sur le projet de constitution de Pétain du 30 janvier 1944.

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Le projet de Constitution présente les différentes libertés que possèderont les français et leurs devoirs à travers la célèbre devise du régime de Vichy, cependant nous verrons que ce projet est partiellement modifié par rapport à la loi Constitutionnelle du 10 juillet 1940.

II- Un projet de constitution partiellement en désaccord avec la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Le projet est modéré par rapport à la loi constitutionnelle qui a été rédigée au début du régime de Vichy et donc de ce fait assez violente et autoritaire. Nous verrons que le pouvoir législatif et exécutif est remis en question et on peut se poser la question sur la légalité du mandat donné à Pétain et des tentatives de retour à l’Assemblée Nationale.

- Des pouvoirs législatifs et exécutifs remis en question

Tout d’abord, selon l’article 12, « Les trois fonctions de l'État - fonction gouvernementale, fonction législative, fonction juridictionnelle - s'exercent par des organes distincts. » Tout est distingué et clair. Contrairement à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, le chef de l’Etat est élu pour 10 ans au Congrès national qui comprend les députés et les sénateurs ainsi que les conseillers provinciaux. Il est rééligible. D’après les lois qui suivent, on peut affirmer ces différentes informations. Le Président de la République nomme le Chef du Gouvernement, qui porte le titre de Premier ministre, et sur la proposition de celui-ci nomme les ministres et secrétaires d'Etat (qui composent avec lui le Cabinet). Il les révoque.

Il préside le Conseil des ministres. Il a l'initiative des lois (ainsi que les députés et les sénateurs), il les promulgue et en fait assurer l'exécution. Il dispose de la force armée.

Il a les compétences traditionnelles d'un Chef d'Etat pour les relations internationales.

Il dispose du droit de prononcer la dissolution de la Chambre des députés, après l'avis conforme du Sénat. Il peut également dissoudre la Chambre des députés à la demande du Premier ministre, en cas de désaccord entre les deux chambres ou entre le Gouvernement et l'une des assemblées, ou en cas de vote d'une motion de défiance.

La fonction gouvernementale est également exercée par les ministres et secrétaires d'Etat.

Les ministres et secrétaires d'Etat contresignent les actes du Président de la République, sauf ceux qui concernent leur nomination et leur révocation. Ils sont responsables individuellement et collectivement (Cabinet) de leurs actes devant le Président de la République On voit alors que la fonction gouvernementale est toujours hyper présente mais relativement modérée.

De plus, on peut ajouter pour la fonction législative, ces différentes informations en lisant les articles qui suivent. La fonction législative est exercée par deux assemblées, le Sénat et la Chambre des députés, qui votent les lois.

Le Sénat est composée de 250 membres élus pour neuf ans (renouvelables par tiers tous les trois ans) au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux (conseillers généraux) et des délégués des conseils municipaux, de 50 membres désignés par le Chef de l'Etat (30 pour les représentants élus des institutions professionnelles et corporatives et 20 parmi les élites du pays), et des anciens Présidents de la République.

La Chambre des députés est composée de 500 membres élus pour six ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à un seul tour. Les femmes, comme les hommes, sont électeurs (21 ans) et éligibles (25 ans).

Les deux chambres siègent ensemble sous le nom d'Assemblée nationale pour réviser la Constitution, statué sur la mise en accusation du Président de la République et des ministres, et sous le nom de Congrès pour élire avec les conseillers provinciaux le Président de la République.

Le Cabinet est responsable devant les deux chambres, ainsi que chacun des ministres. La responsabilité est mise en jeu par le vote d'une motion de confiance ou d'une motion de défiance. Le vote a lieu au scrutin public un jour franc après le dépôt de la motion. On peut affirmer qu’il existe déjà des chambres, elles ne seront plus ajournées (interdites) mais seront cependant sous le pouvoir du chef de l’Etat mais un peu moins.

- Question de la légalité du mandat donné à Pétain et des tentatives de retour à l’Assemblée.

On peut se poser la question de savoir si ce mandat était valable ou non. Oui, selon la Constitution de 1875. Cependant, on peut affirmer quelques réserves avec une Assemblée Nationale clairsemée avec des difficultés à aller sur les lieux en question dans une France occupée, puis avec beaucoup de chantages et de promesses de l’homme à tout faire de Pétain : Laval. Plus tard, Robert Aron affirme qu’il s’agit d’un scrutin libre dans un climat de terreur. Pétain propose ce projet de Constitution suite au mandat donné par les chambres. Toute cette stratégie lui permet d’établir son projet. Cependant, Pétain doutait de l’aboutissement de ce projet. S’il ne peut faire ratifier de son vivant son projet, il doit le présenter à l’Assemblée Nationale. Vichy reviendrait alors à la 3ème République, ce qui serait un désastre dans l’entreprise de Pétain d’un régime de Vichy en sa gloire. Ce projet reste un mystère qui se trouve au milieu des actes constitutionnels de 1940 et ceux de 1875. C’est un système hybride et composite. Un projet modéré et paradoxal avec les actes du 10 juillet 1940.

Le projet de Constitution du maréchal Pétain garantissait un nombre certain de libertés et des devoirs du citoyen en l’occurrence avec la fameuse devise : travail, famille, patrie dans l’entreprise de la rénovation Nationale du maréchal Pétain. Cependant, ce projet reste un peu modéré par rapport à la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Aucune Constitution ne sera promulguée, le maréchal ne considérant officiellement cette possibilité qu'à la condition que le territoire national soit libéré de l'occupation allemande. Un projet de Constitution est signé mais restera sans suite après l’effondrement du régime de Vichy à la Libération, est largement irrigué des valeurs et des principes de la Révolution Nationale, tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs. Cependant, ce projet n’ayant pas été rendu public, on peut d’interroger sur son véritable objectif.