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Commentaire Ordonnance civile de 1667

Par   •  1 Novembre 2018  •  1 459 Mots (6 Pages)  •  227 Vues

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Cette Ordonnance corrige les défauts existant dans le Royaume sur la Justice pour rendre cette justice uniforme. Mais Louis XIV est un monarque absolu, il continue à affirmer son absolutisme à travers cette ordonnance de 1667.

II°/ La réaffirmation du pouvoir royal par l’Ordonnance de Saint Germain en Laye

Louis XIV souhaite donc confirmer son pouvoir absolu à travers cette ordonnance. Mais ce sont les différentes cours qui appliquent les textes, ainsi les juridictions sont nécessaires et ont une certaine importance, place dans le Royaume (A) mais sont tout de même soumisses à la puissance royale (B).

- La place des juridictions selon l’article 5 de l’ordonnance

L’article 5 de l’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye montre l’importance des cours dans l’unification de la justice dans le Royaume. Ces cours doivent publier les ordonnances, les édits, les déclarations et les lettres patentes qu’envoient le Roi et doivent les appliquer lors leurs jugements. Elles obéissent au pouvoir royal qui leur demande de renvoyer leurs décisions liées aux nouvelles ordonnances dans les huit jours pour les cours les plus proches. Les cours les plus éloignées bénéficient d’un délai de 6 semaines. Il y a là aussi une certaine rapidité exigée dans l’application des textes et dans le renvoie des décisions vers le Roi. Cela permet, en effet, de connaitre l’application, « l’interprétation » que les cours ont faites du nouveau texte. Ainsi cela permet de savoir si les attentes du Roi correspondent aux décisions délibérées par les cours. Si cela est vrai, le texte est alors considéré comme définitif, sinon il y aura pour le Roi la possibilité de changer ces textes ou encore d’expliquer ses réelles attentes avec la publication de ce texte. Ce système permet d’unifier le droit et la justice dans le Royaume.

- La soumission des juridictions au pouvoir royal d’après l’article 7

L’article 7 de la première ordonnance du code Louis prouve que les cours, les juridictions sont effectivement soumises à la puissance royale. En effet, il doit y avoir une application stricte des cours sur les ordonnances. Louis XIV ne demande pas aux cours d’interpréter le texte mais de l’appliquer tel quel, elles ne doivent pas avoir de doute sur l’exécution des ordonnances ou édits émis par le Roi. De plus, ces juridictions doivent appliquer ce texte immédiatement, même pendant les affaires qui étaient déjà commencées avant la publication de ce texte. Mais Louis XIV admet que les cours peuvent avoir des difficultés de compréhension du texte émis. Ainsi, elles peuvent rencontrer certains problèmes pour appliquer le texte. Si cela est le cas, il est interdit aux cours d’interpréter le texte mais celles-ci doivent se retourner vers le Roi pour connaitre ses intentions et ainsi appliquer correctement don texte. Les cours sont donc soumises à la puissance royale et on peut estimer que le pouvoir royal est le conseiller des juridictions.

Conclusion :

Cette ordonnance du 3 avril 1667 codifie la justice civile. C’est une réforme qui a été nécessaire car le droit était différent selon les endroits. Elle permet à Louis XIV de faire un bon départ dans le Code Louis. Avec cette ordonnance, le rôle des différentes cours « diminuent » car elles sont soumises à la volonté du Roi. De plus, cette ordonnance oblige à une certaine rétroactivité de la loi puisqu’elle s’applique dès sa publication sur des affaires déjà commencées avant celle-ci. On peut également voir dans le fait que les cours se retournent vers le Roi pour comprendre le texte, un référé législatif.

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