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Commentaire : L’ordonnance pour la réformation de la justice, Montils-Lès-Tours, Avril 1454.

Par   •  23 Octobre 2018  •  2 248 Mots (9 Pages)  •  115 Vues

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coutumes possédaient bon nombre de dispositions comparables, voire presque identiques. Sur d’autres points, ces mêmes coutumes avaient adopté de solutions divergentes. La rédaction fera apparaître ces oppositions et fournira l’occasion de modifications pour opérer un rapprochement de ces coutumes. Dès la fin du Moyen-Age en effet, s’était constitué un véritable groupe de coutumes de l’Ouest de la France ; il importe d’améliorer la cohésion interne de cet ensemble.

Enfin, voulant ôter les contradictions, le roi poursuivait un troisième objectif de plus grande envergure, mais qui demeurait encore diffus. Il voulait rapprocher les unes des autres toutes les coutumes du Royaume, afin qu’un même droit s’applique sur l’ensemble du territoire. A l’époque de Charles VII, il ne s’agissait là que d’un projet lointain, vague et irréalisable. La force des coutumes, leur caractère local et leur diversité s’imposaient au roi. Pourtant, la politique monarchique visait à faire du roi l’agent d’une certaine unification du droit. Si le roi détient l’autorité, il doit pouvoir influer sur le droit. Si parallèlement le droit est plus unifié, le système juridique constituera un appui pour la politique monarchique tendant à l’accroissement du pouvoir royal et à la centralisation.

Ainsi, le projet de réformation de la justice de Charles VII visait à l’amélioration de la justice et à une unité du droit français, où tout le droit oral sera « mis par écrit », ligne 14. Cependant, la rédaction des coutumes prévues à cet effet, à contraint le roi à donner des fonctions importantes aux instances locales, concernant la procédure. Le roi voit alors son pouvoir de contrôle de la coutume limité face à elles.

II. Une limitation du contrôle du roi sur les coutumes

La réformation de la justice met en échec le contrôle du roi sur les coutumes. Cette limitation s’opère par la rédaction des coutumes au niveau locales (A), émargeant de cela le renforcement des usages locaux au détriment de la justice royale (B).

A. La délégation de la procédure de rédaction aux instances local

Les éléments essentiels du processus selon lequel se déroulera la rédaction des coutumes sont indiqués quant à leurs principes généraux dans l’ordonnance de Montils-lès-Tours. Pourtant, la mise en application n’est pas prévue dans ses moindres détails. Les lignes directrices, clairement mentionnées, témoignent de l’objectif fixé par le roi. La même procédure sera suivie partout, ce qui constitue un premier élément d’unification. Elle est déterminée par le roi, ce qui signifie que l’unification se fait suivant la volonté royale, au profit du renforcement de l’autorité monarchique. Néanmoins, le rôle personnel du roi et celui des instances sur lesquelles il exerce directement son autorité demeurent modestes. Nous constatons une fois de plus que cette rédaction est une œuvre de compromis entre la force des coutumes locales et les débuts de la centralisation monarchique.

Le ressort territorial retenu est celui du « pays », ligne 14, souvent le bailliage ou la sénéchaussée, soit un cadre restreint, correspondant de fait généralement à une coutume. La rédaction prévue concerne d’une part la coutume elle-même, les règles de fond, relatives surtout au droit privé, mais aussi le « style », ligne 14, soit la procédure suivie, le style de procéder, devant les tribunaux. Le texte devra être présenté sous forme d’articles. L’ordre selon lequel les articles se suivent ne satisfait pas toujours les exigences de logique du lecteur du XXIème siècle.

B. Le renforcement des usages locaux au détriment de la justice royale

Les « coutumiers, praticiens et gens de chacun desdits pays » ligne 15, écriront les coutumes en livres. Praticiens et juristes, siégeant dans l’un des tribunaux royaux du ressort de la coutume sont donc chargés de préparer un premier projet de texte mis par écrit. Généralement, le bailli dirige le travail. Ces personnalités sont souvent originaires de la région et on fréquemment un statut d’officier leur conférant une grande indépendance à l’égard du roi. Il s’agit de spécialistes de la coutume en question, groupe peu nombreux afin d’assurer son efficacité. Cette première étape consiste en un travail local, aux mains de praticiens qui appliquent quotidiennement la coutume, mais ne sont pas forcément de grands connaisseurs des autres coutumes ou même des ordonnances royales. Des commissaires royaux, souvent choisis parmi les membres du parlement dans le ressort duquel s’inscrit la coutume en question, président aux arbitrages nécessaires.

Le texte est finalement transmis au « Grand conseil » ou au « Parlement » de Paris, ligne 18, qui font leurs observations notamment sur les points restés en débat. Une édition officielle de la coutume est alors décrétée et promulguée par le roi. Elle fait loi et est transmise aux tribunaux du ressort territorial. Les avocats et les gens de justice ont dès lors interdiction d’invoquer la règle coutumière dans une forme différentes de celle où elle vient d’être rédigée et décrétée.

Dans l’ensemble de ces opérations, l’autorité monarchique intervient, mais garde un rôle limité. Le roi a pris l’ordonnance et organisé la procédure. Le Conseil et le Parlement de Paris examineront le texte, mais la rédaction demeure essentiellement un travail local. Le rôle de la monarchie existe, c’est une innovation décisive, pourtant il est encore discret. La coutume demeure locale, continuant à émaner des populations et des instances du pays. C’est la raison pour laquelle certains juristes des XVème et XVIème siècles, à la suite de Guy Coquille, affirment qu’à leur époque c’est le peuple qui fait la loi. La coutume demeure la source de droits gérant la majeure partie de la vie des sujets, qui eux-mêmes sont les principaux acteurs de sa formation et de son

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