Travail Pratique

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Sa première prétention est qu’il peut décider à lui seule, à titre de président, de la destiné de Thermotech Inc., c’est-à-dire qu’il pourrait décider et imposer la vente partiel ou complète de Thermotech Inc. Cela requière de modifier les status ou la réorganisation du capital-actions. Or, ces pouvoirs sont réservés aux administrateurs et ces décisions sont prise par vote majoritaire où André possède un tiers des voix, Bernard un tiers et Claudette un tiers. Ne possédant pas la majorité, André ne pourrait pas, dans la situation actuelle, décider seul de la future structure de Thermotech.

André prétend également qu’il peut exclure des décisions Bernard et Claudette. L’exclusion d’un associé doit impérativement être prévue dans les statuts. Sans une clause d’exclusion, un associé ne peut pas être exclu. L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion doit, être votée à l’unanimité des associés. Dans notre cas ont n’a pas de clause d’exclusion, donc André ne peux pas exclure Bernard et Claudette des décisions.

Or au sein de l’assemblé des actionnaires, rien n’oblige André à considérer les autres actionnaires pour les décisions qui repose sur les pouvoirs des actionnaires. Il pourrait, par exemple, faire élire sans l’appui de Claudette et Bernard un ou plusieurs dirigeants. Au niveau des décisions des dirigeants, ne possédant que 33% du poids des votes, André est obligé de considérer et d’obtenir l’appui d’au moins un autre actionnaire. Il est donc faux de prétendre qu’il peut exclure ses associés des décisions importantes pour la société.

Sa dernière prétention est qu’il a le pouvoir de racheter, à petit prix, les actions de Claudette et Bernard. Ces derniers possèdent des actions de deux catégories distinctes. Les actions de catégorie « B » sont à valeur nominale de 100$, c’est-à`dire que 100$ est le prix minimal pour d’une de ces actions. De plus, cela fera sous peu cinq ans que Thermotech n’a pas versé de dividendes. De par les statuts de la compagnie, Claudette et Bernard seront, à ce moment, en position de transformer en actions votantes « A » pour un ratio de 1 :20 donnant un pouvoir additionnel à ceux-ci. Dans cette perspective il est peu probable que Bernard et Claudette soient intéressés à conclure une entente de gré à gré avec André pour ces actions car ils pourraient sous peu pendre plus de poids au sein de l’assemblé des actionnaires. En contre partie, les actions n’auront plus de valeur garantie.

Pour les actions de catégorie « A », les statuts de la société ne mentionne aucune valeur nominale ni modalité de rachat. Par conséquent, ces actions sont disponibles à quiconque désire les acheter moyennant une négociation libre et une entente de gré à gré qui s’appuie généralement sur leur valeur marchande. Grâce aux procédures et au programme spécial qu’André a développé, Thermotech Inc. a un bon potentiel de croissance. Une multinationale serait intéresse à investir des fonds dans l’entreprise ce qui confirme la valeur des actions. Encore une fois, André ne peut imposer de valeur de rachat moindre que ce que Claudette et Bernard seraient intéressé à accepter. Il est donc faux, pour André, de prétendre que dans la situation actuelle, il peut acheter à petit prix les actions de Claudette et Bernard.

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Question # 1.2

Dans ce deuxième cas, nous sommes en présence de la même répartition qu’à la question 1 des votes entre actionnaire. La situation est toutefois différente puisqu’avec l’adoption de la convention unanime, les actionnaires ont décidé de rapatrier des pouvoirs et responsabilités qui, auparavant, étaient de la juridiction des dirigeants. Selon l’article 213 L.S.A. les actionnaires, votants et non-votant, peuvent conclure entre eux une convention écrite restreignant ou retirant les pouvoirs aux administrateurs.

Pour cette question, la répartition des votes est la suivante :

Actionnaires

Mise de fonds (act. «A»)

Actions categ. «A»

(1 :1)

Mise de fonds (act. «B»)

Actions categ. «B»

(non votante)

Mise de fonds (act. «C»)

Actions categ. «C»

(super votante 100 :1)

N de votes total

% de votes

André

8000 $

800

22000$

220

100$

10

1800

69,23%

Bernard

5000 $

500

45000$

450

0

500

19,23%

Claudette

3000 $

300

17000$

170

0

300

11,54%

Total

16000$

1600

84000$

840

100$

10

2600

100,00%

Droits et pouvoirs des actionnaires

Les trois actionnaires détiennent les mêmes droits fondamentaux tel que stipulé selon l’article 47 LSA.