SCO1060 TN1 série D

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30 000 $ X 6% X 3/12 450 $

Intérêt payé : 30 000 $ X 1% X 3/12 75 375

Revenu brut d’emploi 116 695

Déductions permises

Frais judiciaires 500

Cotisation professionnelle 270

Cotisation syndicale annuelle 360

Revenu net d’emploi 115 565 $

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Exercice 4

4.1 Puisqu’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien, l’avantage sera imposable seulement lors

de la disposition des actions, soit en 2017. Il n’y aura donc aucun impact fiscal en 2012 et en 2014.

Valeur marchande (19$ X 3000) 57 000 $

Prix payé pour les actions (15$ X 3000) 45 000

Avantage d’emploi 12 000 $

Prix de vente (23$ X 3000) 69 000 $

Donc :

- lors de l’octroi de l’option : aucune implication

- lors de la levée de l’option en septembre 2014 : aucune implication

- lors de la disposition des actions en 2017 : une somme de 12 000 $ devra être ajoutée au revenu

d’emploi et une somme de 6 000 $ devra être déduite du revenu imposable.

Prix de vente : 69 000 $

Prix payé : 45 000

Avantage : 12 000

Gain en capital 12 000

Gain en capital imposable (1/2) 6 000

Déduction permise (50% de l’avantage) 6 000

Implications fiscales totales :

Revenu d’emploi lors de la levée de l’option en 2014 = 0 $

Revenu d’emploi lors de la disposition des actions en 2017 = 12 000 $

Déduction de 50 % de l’avantage permise puisque le montant convenu est égal et non supérieur à

la juste valeur de l’action au moment où l’option est octroyée = (6 000 $)

Montant net en 2017 = 6 000 $

Gain en capital imposable lors de la disposition en 2017 = 6 000 $

Total = 12 000 $

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4.2 Pour une société publique, l’avantage d’emploi sera imposable dans l’année de la levée de l’option, soit

en 2014. Il n’y aura aucune implication fiscale en 2012.

Donc :

- lors de l’octroi de l’option : aucune implication

- lors de la levée de l’option en septembre 2014 : une somme de 12 000 $ devra être ajoutée au revenu

d’emploi et une somme de 6 000 $ devra être déduite du revenu imposable.

- lors de la disposition des actions en 2017 :

Prix de vente : 69 000 $

Prix payé : 45 000

Avantage : 12 000

Gain en capital 12 000

Gain en capital imposable (1/2) 6 000

Déduction permise (50% de l’avantage) 6 000

Implications fiscales totales :

Revenu d’emploi lors de la levée de l’option en 2014 = 12 000 $

Déduction de 50 % de l’avantage permise puisque le montant convenu est égal et non supérieur à

la juste valeur de l’action au moment où l’option est octroyée = (6 000 $)

Montant net en 2014 = 6 000 $

Gain en capital imposable lors de la disposition en 2017 = 6 000 $