Raisonnement juridique cas

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Le Droit, c’est le Droit en vigueur dans un Etat. Cela réduit le Droit au Droit positif. Mais le Droit c’est ce qui pourrait être en vigueur. Il faut donc prendre un critère plus large, le critère de la juridicité. La juridicité, c’est ce qui peut être du Droit positif, ce qui pourrait être dans le futur en vigueur. C’est le Droit latent.

B/ Critère tiré de l’objectif du Droit

« La où il y a une société, il y a du Droit. » → Le Droit n’a de sens que pour vivre ensemble, i lest la pour organiser la vie paisible en société. Eviter la loi du plus fort, pas de violence, mais des règles de Droit.

Conclusion (A+B) :

« Le Droit, c’est un discours émanant dune collectivité, par lequel elle exprime ses valeurs afin de garantir la cohésion sociale. », Rémy Libchaber, Document 1 du cours.

Discours → Juridicité, ce qui peut être du Droit.

N’émane pas que de l’Etat, ex la leix mercatoria.

Exprime les valeurs essentielles.

Enfin, le Droit est là pour nous permettre de vivre paisiblement ensemble.

Section 2 : Les branches du Droit

§1 Droit des relations privées, le Droit civil

Historiquement le Droit commun.

Dans le Droit Civil : le Droit des personnes (la vie la mort, les droits de la personnalité, vie privé, droit à l’image, les personnes morales, et les majeurs protégés), le Droit de la famille (le couple, mariage, pax, divorce, prestation compensatoire, filiations, PMA), le Droit des biens (Droit de propriété, servitudes), le Droit des obligations (Trois matières : Contrats, responsabilité civile, et régime générale des obligations), le Droit des sûretés (cautionnement, hypothèque, garantie à première demande), Droit des régimes matrimoniaux (relations financières entre les époux et entre les époux et les tiers aux mariages), Droit des successions.

Dans le Droit Commercial : le Droit des sociétés (SA, SARL), les procédures collectives, le Droit bancaire (effet de commerce, responsabilité du banquier, chèque.

PLA, Droit des assurances, Droit des transports.

§2 Droit publique

Droit Constitutionnel, Droit administratif (relations entre les administrations et les particuliers, et le DIP (Droit international publique : Relations entre Etats)

§3 Les Droits mixtes

Le Droit pénal → Aspect privé (relations entre personnes privées), mais sanctionné par l’Etat. C’est rattaché à l’ordre judiciaire, c’est traité comme du Droit privé.

Procédure civile : Règles applicables devant les juridictions. Mixte car on touche à l’organisation étatique, mais relations entre privés. Donc enseigné par des privatistes.

Le Droit social (Droit du travail → Embauche, licenciement, grève), et Droit de la sécurité sociale.

Le DIP (Droit international privé), relations entre international privés, et condition des étrangers en France. Enseigné par les privatistes.

Les libertés publiques. Enseigné par des publicistes.

Construction et urbanisme. Construction, privé. Urbanisme, publique.

Section 3 : Les relations entre le Droit et les autres systèmes normatifs

Droit et sports : Distinguer la faute de jeu (la faute technique, pas de respect des règles du sport), et la faute contre le jeu, dans le jeu (du point de vue du Droit, on a commit une faute civile, avec dommages et intérêts).

Dans quels cas a-t-on une faute civile, ou une faute de jeu. Il faut regarder l’objectif de la règle méconnue, et cette règle peut être sanctionnée.

Ostensible : qui se voit

Ostentatoire : qui se voit de loin, qu’on ne peut pas louper

Loi de 2004 : Pas de signe religieux

S’applique-t-elle à l’université ? → Qu’à l’école, pas à l’univerité

Loi du 11 Octobre 2010 : Voile intégral

Pas que à l’école, mais dans tout espace public, pas de port du voile qui couvre entièrement le visage de la femme.

Cela attaqué devant le Conseil Constitutionnel, dans la décision du 7 Octobre 2010. Est-ce que la loi est conforme à la Constitution française ? Contrôle de « Le Législateur que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes Constitutionnels de liberté et d’égalité. » Au regard des objectifs poursuivis et de la nature de la peine (150€ d’amende et stage de citoyenneté) n’est pas manifestement disproportionné. Port du voile intégrale pas interdit dans les lieux de culte aussi.

En Droit il y a un soucis :

- Le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le choix des législateurs, il se cache derrière : « Le Législateur a estimé que… » Le CC est là pour contrôler le législateur. Le CC aurait du mettre de côté les sentiments du législateur, et juger juste la loi.

- Pas un mot sur le fait que la loi soit générale et absolu (partout, tout le temps, etc…) → Liberté fondamentale et religieuse, donc attaqué à la CEDH qui a décidé le 1er Juiller 2014 (arrêt SAS contre France) qu’elle ne voit aucun problème avec la décision de la France.

- Art 9 de la CEDH : Proclame la liberté religieuse. Et on peut y porter atteinte pour des motifs limités : Sécurité publique, l’ordre, santé et morale publique, protection des droits et liberté d’autrui.

- La CEDH va commencer par relever qu’on peut penser à la sécurité publique. La loi serait là pour protéger la sécurité publique. // Le vivre ensemble → Donc on considère que c’est pour la protection et liberté d’autrui. La décision serait plutôt pour protéger