Question de confiance

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-> Question de confiance/motion de censure provoquée

Article 49 al. 2 : motion de censure spontanée/offensive. Procédure par laquelle les parlementaires mettent eux-mêmes en jeu la responsabilité du gouvernement. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l’Assemblée (58). Le vote de la motion ne peut avoir lieu que 48h au moins après son dépôt (temps de réflexion -> élément de rationalisation) et dans un délai maximum de trois jours à l’expiration de ce délai de 48h. Elle doit être adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale (soit 289 députés). Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, les absentions jouent en faveur du gouvernement. Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, le nombre de motions de censure qui peut être signée par un même député au cours d’une même session est limité à 3. Pour les sessions extraordinaire, ce nombre est limité à 1.

Dans ces trois cas, en vertu de l’article 50, lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure/désapprouve la déclaration de politique générale/programme du gouvernement, le PM doit remettre sa démission et celle de son gouvernement au PR.

Article 49 al. 4 : ce n’est pas une mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Il s’agit du Sénat, et le gouvernement n’est pas responsable devant le Sénat. Pourtant, le PM peut demander au Sénat l’approbation de sa déclaration de politique générale. Cela ne nécessite pas de délibération en CdM. Cette procédure ne donne pas nécessairement lieu à un vote. S’il y a vote et que celui-ci est négatif, pas de démission du gouvernement. Cela peut donner lieu à un débat avec les sénateurs.