Politique Sociale DEASS : les majeurs protégés

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Procureur de la République répertorie et contrôle les mesures de sauvegarde de justice, peut saisir le juge des tutelles lorsqu’il a connaissance d’un besoin de protection et inscrit ou radie les personnes habilitées à exercer la charge de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Greffier assure notamment le contrôle du bon déroulement de la mesure de protection par l’intermédiaire des rapports annuels de gestion que doit fournir le tuteur ou curateur.

Notaire intervienne dans la contractualisation des mandats de protection future, systématiquement pour les mandats pour autrui et facultativement pour les mandats pour soi-même.

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MJPM met en œuvre une mesure judiciaire visant à la protection de personnes qui se trouvent dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Médecins habilités établissent les certificats médicaux obligatoires pour les actes principaux tels que la mise en place d’une mesure de protection, ou la location ou vente du domicile du majeur protégé (qui nécessite la certitude que son état de santé ne lui permettra pas de retourner à domicile).

Associations tutélaires des majeurs protégés ATMP soutiennent et accompagnent les personnes placées sous mesures de protection par décision du Juge des Tutelles. Elles apportent également aide et informations aux parents qui assurent la protection de leur enfant handicapé devenu adulte, mais aussi à toute famille assurant une mesure de protection d'un de ses membres.

Etablissements médico-sociaux accueillent des résidents âgées ou en situation de handicap qui sont sous mesures de protection.

Familles peuvent assurer la protection de leur proche vulnérable dans le cas d’habilitation familiale.

Travailleurs sociaux accueillent, orientent et accompagnent les personnes concernés, à ce titre ils sont amenés à évaluation leur situation. Ils peuvent saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent : une personne isolée, une situation précaire, un testament « étrange », une altération du discernement…

- Dispositifs

Tutelle est un régime de représentation, elle est destinée à protéger une personne majeure (tutelle à la personne) et/ou tout ou partie de son patrimoine (tutelle aux biens) si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté,

Curatelle est un régime d’assistance, elle est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.

- Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires) comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, un emprunt.

- Curatelle renforcée : La personne est assistée pour tous les actes mais continue de disposer de ses droits civiques. Il y a une nullité des actes fait sans l’assistance du curateur quand elle était requise.

- Curatelle aménagée : Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Sauvegarde de justice est un régime provisoire. C’est mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Elle est décidée soit dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place, ou pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

Mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Il se distingue le mandat de protection future pour soi-même (contractualisation personnelle ou acte notarié) et pour autrui notamment pour les parents ayant un enfant en situation de handicap (acte notarié obligatoire).

Habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.

Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé MASP consiste à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve, à gérer ses ressources et ses prestations sociales. Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département. La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. Trois niveaux d'accompagnement peuvent être mis en place :

- MASP 1 : La mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget.

- MASP 2