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Notariat

Par   •  20 Décembre 2017  •  660 Mots (3 Pages)  •  501 Vues

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- constitutionnel, qui fixe des règles d’organisation et de fonctionnement

- administratif, qui complète le droit constitutionnel et règlemente le rapport entre l’administration et entre l’administration et les particuliers

- financier et fiscal

- de l’urbanisme et de la construction, qui fixent l’ensemble des règles relatives à l’aménagement aux droits et aux opérations de construction

Droit privé (personnes entre elles) : Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes et qui fixent leur statut et leurs droits.

Il relève du droit civique (droit des gens), du droit du travail, du droit commercial, du droit rural (juge civil) et du droit pénal (juge pénal).

Distinction entre le droit public et le droit privé : L’intérêt est pratique, c’est-à-dire savoir si une question relève du droit public ou du droit privé. Ce qui permet d’identifier rapidement où trouver la règle ainsi que d’identifier immédiatement dans quelle juridiction porter le conflit et les principes qui vont gouverner la mise en œuvre de la règle. En effet, les règles de droit privé relèvent de la compétence du juge civil.

Distinction entre droit national et international : Ils relèvent du droit international c’est-à-dire toutes questions qui fait intervenir un élément d’extranéité aussi non la question relève du droit national.

Droit international : Fixé par les conventions, les traités, les états, les réglementations européennes.

Droit national : Fixé par l’état.

Au sein de la division entre droit international et national on retrouve la subdivision entre droit public et droit privé.

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Droit international [pic 5][pic 6]

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La dernière pratique du droit est celle qui distincte le droit de fonds et le droit de formes.

Droit de fonds : Droit qui fixe les lois.

Droit de formes : Droit de procédures. Fixe les règles du procès.

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