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Par   •  11 Octobre 2017  •  2 571 Mots (11 Pages)  •  163 Vues

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a abandonné cette perspective en 2007 reste propriété du domaine public. Cela fait donc plus de huit ans que l’État a renoncé à cet aménagement spécial et malgré tout, il juge que les parcelles « ne sont pas manifestement insusceptible d’être qualifiées de dépendance du domaine public ». Même si les aménagements n’ont jamais été réalisés, pourvu qu’a l’époque à laquelle on se place, il était certain qu’ils allaient, être réalisés, cela suffisait pour caractériser l’aménagement spécial ou particulier et donc on faisait entrer le bien dans le domaine public. On considère que même si au jour où on se prononce, on est certain que le bien ne pourra pas être réalisé, on va quand même dire que le bien immeuble ne sera jamais aménagé pour le domaine public, pour autant, si au moment ou on était certain qu’il allait être présent à l’époque, dans l’esprit de tous, on considère qu’à la date pertinente, le bien était dans le domaine public, cela suffit, car on fige l’état du droit et de l’appréciation. On veut à tout prix soumettre le bien de la domanialité public. Cela montre aussi que le juge a aussi cette capacité de mettre en place tout un raisonnement en dépassant ce que l’on aurait pu communément prévoir.

Des réserves quant à l’avenir.

Cependant, même su le CG3P condamne l’excès, la manipulation, le fait qu’alors moelle que la future domanialité publique d’un bien soit prévue, l’on profite de la période qui précède pour consentir ce qui sera ultérieurement proscrit, il pourra être assez facile pour une personne publique désireuse de bénéficier de la domanialité publique de trouver, dans ses archives antérieures au 1er juillet 2006, une délibération par laquelle elle prévoit « de façon certaine » la réalisation d’un aménagement spéciale. Cette codification peut donc être très importante pour les projet à venir mais ne permet pas la de restreindre les biens publics présent avant 2006.

Norbert Foulquier : LexisNexis Droit administratif des biens Septembre 2015.

Cours de droit administratif des biens LGDJ Morand-Devillers Jacqueline

hoffmann@univ-corse.fr

Les lois des 9 mai et 22 novembre 1790 qui portent sur les biens de la nations et qui soustraient ces immeubles du libre commerce. En matière de domanialité, la doctrine universitaire à joué un rôle très important dans l’élaboration d’un régime juridique. De nombreux auteurs ont élaborés une théorie de la domanialité public à la fin du 19 eme siècle et et notamment Proudhon son traité était en 1973.Notre théorie de la distinction des domaines a été élaboré essentiellement par la JP du CE au20 sème siècle.

En Allemagne, il y aussi un régime de domanialité public mais il n’en demeure pas moins que la théorie domaniale tel que l’on va l’utiliser ici, c’est une spécificité française.

Dans tous les autres états, ce sont des biens qui relèvent du droit commun mais qui connaissent des dispositions spécifique parce ce que sont des biens très particuliers.

Notre théorie domaniale c’est tout de même une spécificité française. Il est donc nécessaire de définir des critères qui permettront à quelle catégorie appartient un bien et donc à quel régime il sera soumis. Si on voulait résumer le domaine public par une idée en les rendants indisponible. Ce bien devient indisponible, on considère que ce bien est si utile à l’exécution des missions de la personne public qu’il est indispensable que l’administration ne puisse pas en faire ce qu’elle veut.

Par exemple l’air ne peut pas être soumis de la domanialité publique.

Les ondes sont soumis au régime de la domanialité publique en vertu de l’article 2111-17 du CG3P.

L’eau de mer ne fait partie du domaine public même si de façon un peu étonnantes, les pollutions d’eau de mer peuvent donner lieu a des contraventions de grandes voiries. Prononcé par le JA qui tendent à sanctionner l’occupation irrégulière, ou qui contreviendraient à l’occupation du domaine public.

Si on monte une paillote sur la plage sans autorisation, on peut y être exposé.

Les cours d’eaux domaniaux et toutes les eaux qui sont clauses comme les étangs pourront être soumis au régime de la domanialité publique.

Les forêts ne relèvent pas de la domanialité publique.

Toutes les personnes publiques peuvent elles avoir un domaine publique ?

Un établissement public ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire et les biens ne peuvent pas faire l’objet de mesures d’exécutions. C’est la raison pour laquelle les établissement public en particulier les EPIC sont soumis à un régime de la domanialité public. CE 23 octobre 1998 Électricité de France. Les GIP, groupement d’intérêt public JP Verdier au GAJA.

Les personnes publiques sui generis : banque de France, Institut.

Le CG3P a institué pour la Banque de France un régime de domanialité publique et lorsque les statuts ne disent rien, il faut appliquer la JP EDF. La logique est d’appliquer le régime de la domanialité publique à l’ensemble des personnes publiques.

Les personnes privées ne peuvent pas connaitre du régime de la domanialité publique dans un avis de du 10 juin 2004 dans l’arrêt France Presse.

La quasi domanialité publique cela concerne des établissements publics transformés en société anonymes très frappant concernant Aéroport de Paris qui était un établissement public et qui a été privatisé or pour des raisons stratégique et économique, le législateur a décidé qu’Aéroport de Paris ne peut pas décider seul sans l’accord du ministre des transport de désaffecter une piste et d’en créer une autre. Le législateur considère que certains biens sont tellement important, stratégique, qu’il faut limiter les prérogatives de propriétaire sur ses biens. Ils sont donc soumis à un régime quasi similaire à celui de la domanialité publique.

Un bien doit aussi faire l’objet d’une propriété publique exclusive car la JP exclu qu’un bien qui serait soumis au régime de la co-propriété soit soumis au régime du domaine public. LA FAIT qu’il n’y ait pas de propriété exclusive sur un bien interdisait l’incorporation

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