Les Associations sportives

...

- Article 6

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justicier, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrée en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.

Elle pourra aussi :

- Recevoir les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées ;

- Disposer d'un local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

- Gérer ou être propriétaire des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.[pic 1]

[pic 2]

[pic 3]

[pic 4]

[pic 5]

- Les différentes formes d'associations

L'association de fait non déclarée :

- L'association pour exister n'a pas besoin d'être déclarée. Cependant , si elle ne l'est pas elle ne jouit pas de la capacité juridique.

- Une association de fait peut percevoir des cotisations mais elle ne peut pas recevoir de subvention publiques

- Une association non déclarée ne peut ouvrir un compte chèque postal ou bancaire. Les représentant de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques

L'association déclarée :

- L'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquitte la capacité juridique dès lorsque quelle a été rendu publique par ses fondateurs.

- Cette déclaration s'effectue à la préfecture ou sous-préfecture du ressort du siège social de l'association. Deux exemplaires des status sont joints à la déclaration.

- Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l’association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse du sièges sociale et des établissements, qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l’association.

Les effets de la déclaration :

- Cette capacité juridique est décrite à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. l'association peut :

- Ester en justice, c'est-à-dire qu'elle peut exercer toute action en justice en demande qu'en défense, dès lorsque qu'elle a subi directement un préjudice

- Recevoir en dehors des subventions de l’État, des départements,des communes, les cotisations de ses membres

- Elle peut également posséder et administrer :

- Le local destiné à l'administration et à la réunion de ses membres

- Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissent du but qu'elle se propose.

Les associations reconnues d'utilité publique :

- C'est une autre catégorie d'association prévue par la loi du 1er juillet 1901 (art. 10)

- Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du ministère de l’intérieur après avis du conseil d’État

- L'association doit avoir fonctionné pendant 3 ans et constitué un dossier comportant un certains nombres de pièces. Elles doivent suivre des status types imposées par le conseil d’État.

Les associations agréées :

- L’agrément n'es pas inscrit dans le texte 1901, il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.

- En effet, l’agrément constitue une forme de relation privilégiées qu'un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association.

- Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions, d'autres augmentent