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L'arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mars 2006

Par   •  16 Novembre 2017  •  1 209 Mots (5 Pages)  •  98 Vues

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liée à la nature du contrat (réel ou consensuel). "Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel" (1ère chambre civile de la cour de Cassation le 28 mars 2000).

Le contrat réel implique notamment la remise de la chose.

B. La condition de la remise de la chose

-une condition de forme indispensable-

Dans cet arrêt du 7 mars 2006, la cour de Cassation estime comme condition de la validité du contrat de prêt entre non-professionnels, "la remise d’une chose". Cette dernière est le gage de l’intégrité du prêteur au consentement. En d’autres termes, tant que la chose n’est pas remise, le prêt n’est pas formé. La remise de la chose fait donc partie intégrante du consentement du contractant. L’absence de cause de l’obligation du cocontractant s’oppose à la formation du contrat. La première chambre civile de la cours de Cassation le 20 juillet 1981 souligne cette idée: "un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunter lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l’emprunteur".

Après avoir apprécié les conditions de formation du contrat la Haute juridiction en déduit les conséquences directes.

II. Les conséquences du contrat réel sur la preuve

La charge de la preuve de l’existence du prêt (A’) montre une évolution jurisprudentielle (B’).

A’ La charge de la preuve de l’existence du prêt

L’article 1315 alinéa 1 du code Civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouvé. Toutefois, lorsqu’une personne, ici M.X, se prétend créancier d’un autre, ici Mme Y, au titre d’un contrat de prêt, produit une reconnaissance de dette devant le juge, signée par le prétendu emprunteur, il appartient à ce dernier, qui entend échapper au paiement, de prouver l’absence de cause de la reconnaissance de dette qu’il a signée. Ainsi c’est pourquoi, aucune preuve supplémentaire n’est exigée de M.X, le prétendu prêteur. Ce dernier n’a pas à démontrer qu’il a effectivement remis à Mme Y, les sommes mentionnées par la reconnaissance de dette. Mme Y, doit donc prouver l’absence de cause de la reconnaissance de dette qu’elle a signé.

B’ Une évolution jurisprudentielle

Pendant longtemps, en droit français, le contrat réel était jugé dépassé. Il s’agissait d’un vestige de l’époque romaine qui faisait prôner le formalisme. Aussi, la doctrine estimait que le code civile qui y faisait référence était approximatif. Il était donc largement délaissé. Cet arrêt du 7 mars 2006 apparaît comme le moyen de le définir précisément. Il permet aussi de le distinguer plus clairement du contrat consensuel concernant les prêts consentis par des établissements de crédits.

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