Liste du vocabulaire juridique du 1er semestre.

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-Arrêt de principe : décision importante prise par une cour supérieure et qui va faire jurisprudence

-Formulation général et impersonnel : formulation faites à la cours de cassation qui permet de savoir que nous sommes en présence d’un arrêt de principe

-Prohibition des arrêts de règlements : l’interprétation donné d’un texte de loi par un juge et qui fait jurisprudence n’est pas obligatoire pour les autres juristes

-Prohibition du déni de justice : un déni de justice définit le fait qu’un juge refuse de statuer (donner son jugement) sur une affaire donné, cela est interdit (prohiber) sauf en cas d’incompétence du juge

-Système de pensé logique utilisé par les juges : -Raisonnement par analogie : lorsque nos lois n’évoquent pas un certain type de problème le juge devra chercher un texte qui s’applique à une situation analogue pour l’appliquer à l’affaire

-Raisonnement a fortiori : une loi dit qu’il faut 7 associé au minimum pour crée une société anonyme donc 8 associé peuvent crée une société anonyme

-Raisonnement a contrario

-Possession d’Etat d’enfant d’un tel homme : considération que le fils est l’enfant de cet homme

Section 2 : Comment légitimer les règles de droits :

-Sanctions : -Sanction civile (dommage intérêt)

-Sanction pénal

-Sanction administrative

- Annulation d’acte : type de sanction civile qui entraîne la nullité d’un contrat lorsqu’il a été conclu de manière irrégulière

-Distinction amende/astreinte : ce sont des types de sanctions pénales mais :

-l’amende doit être payé au Trésors Public (elle est recouvrée par le TP)

-l’astreinte : c’est une modalié d’application d’une sanction civile. Si les dommages-intérêts ne sont pas payer a temps à une victime la personne responsable du préjudice peut être condamné sous astreinte elle devra donc versé une somme d’argent en plus par jour de retard

-Démocratie participative : différente de la démocratie représentative (la notre) elle permet de renforcer les systèmes qui permettent aux citoyens de s’exprimer

-Concept de maitrise d’usage : quand le citoyen a acquis des compétences dans l’utilisation de quelques chose il devient expert d’usage et peut s’exprimer afin d’améliorer cette chose (concept d la démocratie participative

-Civisme : comportement citoyen qui vise a luté contre les incivilités

-Histoire du droit : règle de droit ancienne

-Droit prospectif : règle de droit qui se décide pour demain

-Droit comparé : Droit qui existe dans d’autres systèmes juridiques (étranger) et qui permet de prévoir l’évolution des règles dans notre propre système grâce à l’influence de l’étranger

-Source de droit : source d’après lesquelles sont tirées les règles de droits

-La hiérarchie des normes : sorte de pyramide dans laquelle sont placé les lois en fonction de leur degré de légitimité, elles n’ont pas toutes la même valeur obligatoires.

-Sommet de la hiérarchie : La constitution du 4 octobre 1958 (+ charte de l’environnement de 2004-2005), la DDHC de 1789 et le préambule de la constitution de 1946. Tous les autres textes doivent être conforment à ceux la

-Conformité : un texte est conforme à un autre s’ils sont compatibles. Le texte moins bien placé précise sans contredire le mieux placé

-Texte anticonstitutionnel : texte non compatible avec la constitution (il y a anticonstitutionnalité)

-Bloc de constitutionnalité : ensemble de texte qui ont une valeur constitutionnelle

-Décentralisation : faite en 1983 elle permet de donné des pouvoir concrets a des administration ne se situant pas à paris

-Déconcentration : consiste a envoyer des représentant du pouvoir central en province (préfet)

-Questions prioritaires de constitutionnalité : lorsque un justiciable estime qu’une loi, article etc cité par ses adversaires n’est pas conforme à la constitution il peut soulever une QPC

Paragraphe 2 : Les traités internationaux

-Traité international bilatéral/multilatéral : bilatérale : deux états seulement conclu une convention entre eux (multilatéral plus de 2)

-Concept de réception : lors d’un traité international, le droit interne des états membre reçoit les dispositions du traité international

-Ratification/signer : un traité signé par un état manifeste sont intention de ratifier à ce traité (de s’y engager définitivement)

-Inconventionalité : on en parle lorsque les lois internes d’un état ne sont pas conformes au traité ratifié par l’état. Aujourd’hui la loi doit impérativement être conforme au traité ratifié

Paragraphe 3 : Troisième position dans la hiérarchie des normes : La loi

-Loi : -sens général : utilisé par les non juristes, synonyme de règle obligatoire

-sens juridique : texte débattu et voté au parlement

-Concept d’initiative des lois: -Projet de loi : qui concerne l’essentiel de l’initiative des lois désigne les initiatives du gouvernement

-Proposition de loi : lorsque l’initiative provient d’un député ou d’un sénateur

-Parlement : -Assemblée National qui réunit les députés

-Sénat : qui réunit les sénateurs

-Principe pollueur-payeur : si une entreprise ou un particulier contamine l’environnement avec déchets, fluide, etc elle devra réparer le préjudice environnemental

-2 catégories de loi : -Loi organique : loi qui précise