Le secteur des SAP

...

[pic 29][g][h]

La majorité des organismes du secteur dispose d’un agrément : autorisation délivrée par la préfecture et qui leur permet d’exercer une activité de Services à la Personne au sens de la loi Borloo.

Il existe 2 types d’agrément :

- L’agrément simple : il est facultatif mais il permet d’ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux :

Pour l’organisme : allègement total des charges patronales de sécurité sociale sur le salaire brut des salariés, dans la limite d’un SMIC brut.

Pour le client : taux de TVA réduit et 50% des dépenses engagées en Services à la Personne de réduction ou de crédit d’impôt, avec un plafond à 12 000 € par an par foyer, majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite totale de 15 000 €.

Il est valable au niveau national pour 5 ans.

- L’agrément qualité : il est obligatoire pour les services rendus aux personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées ou dépendantes) et délivre les mêmes avantages fiscaux que l’agrément simple.

Il est valable au niveau départemental pour 5 ans.

Le recours aux services à la personne peut se faire selon trois modalités d’emploi :

- en direct : l’utilisateur emploie directement la personne qui réalise le service.

- prestataire : l’utilisateur paie un organisme qui se charge d’effectuer la prestation.

- mandataire : l’utilisateur est l’employeur de la personne intervenant à son domicile. L’organisme (entreprise ou association) auquel l’employeur fait appel recrute et gère administrativement la relation de travail.

- Les principaux acteurs

[pic 30][i]

- Les particuliers employeurs

Le particulier, qui emploie directement un intervenant à domicile, recrute et effectue seul les formalités d’embauche. Il organise le travail, assure le recrutement, fait les déclarations auprès de l’URSSAF, établit le contrat de travail et les fiches de paie

Les particuliers employeurs sont les premiers employeurs des Services à la Personne. En effet, ils concentrent 64% du marché déclaré en 2011.

- Les associations

Le secteur associatif et le secteur public sont les acteurs les plus anciens du secteur des Services à la Personne.

Ces organismes sont par ailleurs, les plus importants jusqu’à aujourd’hui en termes de taille et de chiffre d’affaires. Ils sont très présents localement, en particulier en milieu rural et sur les services aux personnes dépendantes.

L’UNA, l’ADMR, l’HADAP et Age d’or services se partagent une grande partie du marché associatif.

- Les entreprises privées

La croissance très rapide du secteur des Services à la Personne est venue modifier la composition du marché des acteurs de Services à la Personne.

Les entreprises privées sont en effet venues concurrencer les particuliers employeurs et les associations qui proposent principalement une gamme de services à destination des ménages solvables, qui souhaitent avant tout déléguer une partie de leurs tâches quotidienne[j]s.

Au sein des entreprises privées, on distingue les entreprises mandataires et les entreprises prestataires.

Les entreprises prestataires se sont implantées plus récemment que les mandataires. Elles sont plus souvent localisées en milieu urbain.

Le nombre d’entreprises privées du secteur a ainsi connu une forte croissance. Inférieur à 1000 en 2005, il a augmenté de manière régulière jusqu’en 2010 pour atteindre 9 900.

En 2011, touché par la crise économique et les récentes mesures de l’État, on remarque un ralentissement significatif de la croissance même si son nombre continue d’augmenter contrairement aux associations qui affichent une progression négative.

[pic 31][k]

O2, Family Sphère, Shiva, Kangourou kids, a2micile et Merci+ font partis des leaders du marché. Même si de grands noms se dégagent du secteur, une multitude d’entreprises privées tentent de coexister [l]dans un contexte concurrentiel très fort puisqu’on en dénombre 11 283 en 2013.

- Le marché illégal

Par sa nature, le marché illégal est difficilement quantifiable mais selon une étude de la Caisse d’Epargne de 2006, dans les Services à la Personne, il représente encore 45% des heures dispensées. 2,8 millions de personnes y recourent et plus de 200 000 personnes en vivent. Il représenterait 45 % des emplois de femmes de ménage et 25 % des gardes d’enfants.

Les raisons qui peuvent expliquer que le travail au noir reste encore largement pratiqué dans les Services à la Personne sont la simplicité de gestion et l’avantage de la non [m]-déclaration lorsque la quantité d’heures de Services à la Personne utilisée dépasse le plafond réduction fiscale.

Parfois, ce sont les employés eux-mêmes qui demandent à ne pas être déclarés afin de ne pas payer d’impôts, de ne pas être privés des minima sociaux ou encore parce qu’ils sont en situation irrégulière.

- Les chiffres clés (2011)

Le plan Borloo a servi de vrai catalyseur dans le marché qui connaît une forte croissance jusqu’en 2011 :

- en moyenne de 6 % par an alors que la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie atteint seulement 2 %.

- 17,4 milliards d’€ de valeur ajoutée (1,1 % du PIB)

- 6 % de l’emploi en France

- 1,82 milliard d’heures prestées

- 330 000 emplois ont été créés depuis 2005, 5000 en 2011.

- 1,8 millions de salariés

- 2 millions de professionnels

Depuis 2011, les mesures prises par l’Etat