Le pouvoir de réglementation en france

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J.-L. Aubert, Introduction au droit, Armand Colin.

6. le jurisprudence : étymologie : du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, savoir, science, connaissance. La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources du droit et est une référence pour d'autres jugements. Les principaux tribunaux qui font la jurisprudence sont : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. (pas de contestation possible)

7. Les contrats : les personnes peuvent passer entre elles des contrats qui définir les obligations existantes ente elles. PAR Exemple dans un contrat de vente, le vendeur s’oblige à livrer une chose (une baguette de pain) et l’acheteur à en payer le prix. Il existe des centaines de contrats mais qui ne sont valables qu’entre les personnes qui les ont les passées. IlS n’ont pas de valeur général et impersonnel comme un loi qui s’applique à tout le monde. Notre droit reconnaît le force obligatoire des contrats légalment conclus et ce dans l’article 1134 de code civile (1804) : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1.Après lecture de document ci-dessus vous Remplirez le tableau ci-dessous au

Types de décision

Organes de décision

Jurisprudence

Règlement administratif

Ordonnance

AAI

Loi

Les conventions collectives

les contrats

2. Après lecture de document ci-dessus : Précisez la nature du texte, et l’autorité qui a pris le texte.

Situations

Types de textes

Types d’autorité

Organe de contrôle

Une agence administrative indépendante oblige à déclarer les fichiers informatiques auprès de ses services sous peine de sanction

Le maire de Saint André interdit la circulation automobile dans la rue du Général de Guairlace.

Avec le développement industriel, surtout à partir du XIXe siècle avec l’entrée de la machine dans la vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante. Selon l’arrêt Jand’heur de 1930 la Cour de cassation , a posé le principe de la responsabilité du gardien de la chose auteur d’un dommage (pot de fleur qui tombe d’un balcon).

Les syndicats des électriciens ont signé avec le syndicat des patrons (medef) un accord prévoyant un droit à formation d’une semaine au profit des personnels

Pour mettre en œuvre rapidement son programme de lutte contre le chômage, le gouvernement demande au Parlement de pouvoir légiférer rapidement pour une période d’un mois.

Le Président de la République nomme par décret un nouveau Premier Ministre (pas de contrôle possible, c’est une exception).

Après bien des débats,y compris dans la rue, le mariage des homosexuels est légalisé par une loi