Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une éducation regrettable ?

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Pour permettre d’effectuer convenablement le nouveau divorce par consentement mutuel sans juges, les avocats jouent un rôle indispensable.

B) L'obligation de la présence de deux avocats.

*Pour ce cinquième cas de divorce par consentement mutuel les deux partis doivent avoir obligatoirement chacun un avocat selon l'article 229-1 alinéa du code civil. Il n'y plus de contrôle du juge mais un autocontrôle de la part des deux avocats. En effet, pour me divorce par consentement mutuel judiciaire il était possible pour les deux partis d'avoir le même avocat.

Ce sont les avocats qui vont devoir rédiger une convention de divorce qui sera signé par les deux époux.

*Ainsi, les avocats vont contresigner cette convention comme le défini l'article 1374 du code civil. Ce contreseing va permettre d'attester que les époux sont en accord et connaissent les conséquences de la convention de divorce.

*Ce contreseing démontre le savoir faire des avocat étant donné que ce premier dispose d'une force probante plus importante qu'un contreseing ordinaire.

*La présence des deux avocats permet que chacun des partis soit bien informé et essentiellement bien représenté sur la question de leur droit.

*Cette réforme permet un traitement plus rapide et efficace pour les époux.

*Les coûts sont normalement divisé par deux sauf convention contraire. L'aide juridique peut être accordé.

Cependant, ce nouveau divorce a causé de nombreux débats et peux avoir des conséquences néfaste sur l'enfant.

II- Le nouveau divorce par consentement mutuel, de nombreuses difficultés pratiques.

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge connaît de nombreuses conséquences non désirées. Ainsi, pour comprendre, on va s'intéresser dans un premier temps à un débat historique animé (A) et dans un second temps à l'enfant « le grand oublié du nouveau divorce » (B).

A)Un débat historique animé.

*Cette réforme sur le divorce par consentement mutuel est une mesure « révolutionnaire »

*Cependant, plusieurs personnes ont tenté de la mettre en place de nombreuses fois, seulement, après plusieurs protestations des magistrats, avocats... le projet fût renoncé à plusieurs reprises.

*En premier temps, le projet initial provient de la réforme du 26 mai 2004 qui avait pour but de retirer le contrôle du divorce par consentement mutuel aux juges.

La question se pose une nouvelle fois par le conseil de modernisation des politiques publiques dans un rapport du 12 décembre. Ce dernier, relate qu'il faut confier l'enregistrement des divorces par consentement mutuel aux notaires.

C'est en 2001, que ce concept se reposa selon l'article 13 du code civil qui préconisait que les époux n'étaient pas obligé de passer devant un juge quand ils n'avaient pas d'enfant.

*Il y a une réapparition du projet dans un rapport sur « Le juge du XXI° siècle » qui voulait un divorce sans juge grâce à un « greffier juridictionnel doté de compétences propres notamment celle de prononcer le divorce par consentement mutuel ». C'est Mme Tobira qui pour calmer les protestations proclama « le débat doit avoir lieu, ce n'est pas encore l'heure de trancher ».

*Pour finir, c'est un amendement gouvernemental qui préconise un nouveau type de divorce, un divorce sans juge.

De nombreux juristes ont protesté et on démontré que les droits des enfants ne sont pas totalement mis en avant.

B) L'enfant, « le grand oublié du nouveau divorce ».

*Lors d'un divorce de nombreux sont enfants sont victime de cette décision. C'est pour cela, que la législation française vise à protéger les droits des enfants mineurs, conformément à la Convention de New York du 20 novembre 1989.

*Lors de la rédaction de la loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel, le législateur a instaurer le fait que l'enfant mineur peut demandé d'être entendu par un juge, selon l'article 229-2 du code civil. Ainsi, il faut s'assurer que l'enfant est informé de son droit. Il en convient aux parents d'informé l'enfant selon l'article 3881 du code civil.

Cependant, si l'enfant souhaite être entendu alors le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible et il faudra effectuer un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Ainsi, le législateur français a créé un un formulaire obligatoire visant à de s'assurer que l'enfant est informé de son droit. En cas de désinformation le divorce peut être déclaré nul.

*Cependant, de nombreux avocats d'enfants ont affirmé que le droit de l'enfant mineur est remis en question. En effet, il est difficile pour un enfant de demandé d'être entendu, surtout pour les plus jeunes. De plus, la charge d'information repose sur les parents et il est impossible de vérifier si l'enfant a bien été entendu. Une question se pose a quel âge l'enfant mineur peut être entendu. Il appartient aux parents de décider si l'enfant est assez majeur ou assez mature pour demander d'être entendu ou non.

*De plus, il est possible que l'enfant soit instrumentalisé. L'enfant reste une victime dans tous les cas de divorce. En effet, la loi reste flou sur la position de l'enfant dans le nouveau divorce par consentement mutuel.