Divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Cas pratique 1 :

Pierre et Corinne se sont mariés il y a 6 ans à Tours où ils se sont installés. De leur union est née il y a 4 ans une petite fille, Joséphine. Il y a 2 ans, Corinne a obtenu une importante promotion au sein de son entreprise. Une telle promotion lui a imposé un déménagement à Paris. Joséphine est restée à Tours avec son père. Pendant les premiers mois, Corinne venait tous les week-ends. Ses retours se sont ensuite un peu espacés. Sans doute, sa rencontre avec Roger n’y est-elle pas complètement étrangère. Ne souhaitant en aucun cas mener une double vie, Corinne a annoncé à Pierre en septembre son souhait de divorcer. Elle souhaiterait que le divorce soit le plus rapidement prononcé.

Hyp. 1 : Pierre veut faire payer à son épouse son infidélité

Hyp. 2 : Pierre est résigné et se range à l’avis de sa femme sur le principe de divorce ; mais il est peut probable que Corinne et Pierre parviennent à s’entendre sur le sort de Joséphine.

Indiquer dans les 2 hypothèses les voies qui peuvent être empruntées et la procédure qu’il convient de suivre.

Cas pratique 2 :

Corinne et Yvan se sont mariés il y a 6 ans. Le bonheur avec Yvan n’a néanmoins été que de courte durée. Yvan en vérité ne supporte pas la vie de famille et a besoin d’espace de liberté. Il a formé une requête en divorce et lors de l’ordonnance de non conciliation rendu le 24 novembre 2014 les époux se sont mis d’accord pour que le divorce soit prononcé sur demande acceptée. Peu après Corinne a appris que son mari s’était installé avec une jeune femme. Elle s’interroge sur le point de savoir si un tel comportement ne lui donne pas le droit d’assigner son mari en divorce pour faute, d’autant que ce dernier n’a pour l’heure fait aucune démarche pour relancer la procédure en divorce.

Pour la séance 6 : Résoudre le cas pratique qui suit.

Lucette est présidente de l’association des femmes divorcées de l’ouest parisien. Lors de la dernière réunion de l’association plusieurs adhérentes sont venues lui exposer leur situation. Elle vient aujourd’hui vous consulter à ce sujet.

Il y a d’abord le cas de Maryse. Agée de 55 ans, elle a divorcé de Philippe il y a 2 ans. Celui-ci a été condamné à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 10 000 euros ; il a obtenu un échelonnement sur 8 ans. Aujourd’hui moins de 3 ans après le prononcé du divorce Philippe vient de décéder. Maryse s’interroge sur les conséquences de ce décès sur le paiement de la prestation compensatoire d’autant qu’il y a un an Philippe s’était remarié. Pourra-t-elle obtenir le paiement du solde de la prestation compensatoire ?

Variante 1 : Supposez maintenant qu’il s’agisse de Maryse qui vienne à décéder 3 ans après le prononcé du divorce. Ses enfants sont-ils en droit de réclamer le paiement du solde de la prestation compensatoire à Philippe ?

Variante 2 : La solution serait-elle différente dans les deux hypothèses soumises à supposer que la prestation compensatoire soit versée sous forme de rente ?

Il y a également Brigitte dont la situation est aujourd’hui dramatique. Après avoir vécu en concubinage pendant 8 ans avec Ernest, elle l’a épousé lorsqu’elle est tombée enceinte du premier de leurs deux enfants. Alors que Brigitte occupe une place convoitée dans une société de conseil et dispose d’un salaire élevé, Ernest au chômage depuis 3 ans ne touche plus que le RMI. Dépressif, il s’est mis à boire et s’est montré à plusieurs reprises très violent à son égard. Le jour où il s’en est pris aux enfants, elle a décidé de le quitter et a abandonné avec les enfants le domicile familial. Elle se demande si elle pourra obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’Ernest et si elle sera tenue de lui verser une prestation compensatoire et quels sont les éléments dont le juge tiendra compte pour fixer cette prestation ?

Il y a enfin Paulette : Elle vous indique qu’elle vient d’engager une procédure de divorce pour faute en raison des absences répétées de son époux. Elle vous interroge pour connaître ses chances d’obtenir une prestation compensatoire et sur la possibilité pour elle de se maintenir dans le logement de famille. Agée de 50 ans, elle n’a jamais travaillé. Avec son mari ils avaient opté lors de leur mariage pour le régime de séparation de biens. Aujourd’hui elle vit avec ses deux enfants âgés de 16 et 15 ans dans un appartement appartenant à son mari. Elle vous précise que si elle ne dispose que de très peu de biens, en revanche ses parents sont très fortunés et elle devrait le jour de leur décès être à l’abri du besoin. Quels conseils pouvez-vous lui donner ?

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Document 1 : Civ. 1ère, 25 novembre 2009

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2007), de prononcer le divorce des époux Y... / X... pour altération définitive du lien conjugal, alors, selon le moyen, que lorsque les parties ont fixé par un accord les modalités de la cessation de leur communauté de vie au sens de l'article 237 du code civil, cet accord s'impose au juge ; qu'ainsi en l'espèce où dans un protocole du 12 septembre 2003 M. Y... s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé pour l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M. Y... aux charges du mariage, la cour d'appel, en se fondant sur des présomptions ou témoignages pour fixer à ne date antérieure à la signature du protocole, la séparation, a violé le texte précité et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des pièces versées au débat, la cour d'appel a souverainement estimé d'une part, qu'il ne résultait pas des termes de l'accord signé par les époux le 12 septembre 2003 que le mari résidait encore au domicile conjugal au moment de sa signature, d'autre part, que le contrat de bail conclu par l'époux le 16 juillet 2003 avec prise d'effet au 28 juillet 2003 et le témoignage de deux voisins l'ayant vu s'installer à cette période démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003