Le gouvernement sous la cinquième République

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Cependant, la réduction du mandat présidentiel à cinq ans et la coïncidence des élections font du Président de la République le leader de la nouvelle majorité parlementaire sauf en cas de cohabitation.

Il dispose de pouvoirs techniques :

- initiative des lois (article 39)

- saisi le CC sur la constitutionalité d’une loi (article 61)

- pouvoir de demander une révision constitutionnelle au Président (article 89)

- peut demander au Président de convoquer le Parlement en session extraordinaire (article 29 alinéa 1)

- si le Président veut dissoudre l’Assemblée nationale le Premier Ministre donne son avis (article 12)

Paragraphe 3 : Les attributions exécutives du Premier Ministre

L’exercice du pouvoir réglementaire tout en étant chargé de l’exécution des lois (article 21), c’est le chef de l’administration mais il a aussi la responsabilité de la défense nationale.

Section 2 : Les attributions du gouvernement

L’article 20 définit son rôle : « détermine et conduit la politique de la nation » mais cette compétence relève de la pratique décider par le Président sauf en période de cohabitation ou le gouvernement agit en fonction du programme sur lequel on l’a élu.

Quels sont les moyens dont dispose le gouvernement ?

Paragraphe 1 : Les moyens classiques

On a :

- l’administration et la force armée

- la délibération en conseil des ministres

- le rôle prépondérant dans l’élaboration des lois ordinaires ou de préparation et d’exécution des lois de finances

Paragraphe 2 : Les moyens exceptionnels

On a les régimes d’exception avec l’État d’urgence et l’État de siège (article 36).

Les ordonnances (article 38) sont pour prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi : loi d’habilitation pour accorder ce droit au gouvernement avec des conditions :

- limité dans le temps

- pas sur tous les domaines

- autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour exécuter son programme

→ La seule à avoir une valeur législative après avoir été ratifiée par l’Assemblée nationale de manière express.

Remarque : Il ne peut être modifié que par une loi