La veille réglementaire nécessaire à l’établissement des comptes

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- Quelles sont les incidences sur les procédures comptables de l’entreprise de cette nouvelle forme de transmission des comptes annuels à l’administration fiscale ?

Rappel : une procédure comptable est la description de tous les traitements qui doivent être effectués dans le cadre d’un processus comptable.

À compter du 1er mai 2015, la liasse fiscale ne doit plus être transmise en version papier mais sous forme dématérialisée, et ce pour toutes les entreprises.

Cette nouvelle forme de transmission requiert :

– le recours à un partenaire spécialisé et agréé par la DGFiP pour l’échange de données informatisé (EDI). L’EDI est la transmission électronique d’informations par l’intermédiaire de l’expert-comptable ou d’un partenaire spécifique ;

– l’utilisation obligatoire de l’outil informatique dans le cadre du système d’information comptable.

- Comment se passerait la télédéclaration par l’intermédiaire du partenaire EDI ?

Après avoir établi les comptes annuels, Mme Sorgel ne remplit plus les imprimés papier, mais procède à la saisie informatique des données de la liasse fiscale sur écran. Elle confie ainsi la télétransmission auprès de la DGFiP au partenaire EDI, Télédec, avec lequel l’entreprise a souscrit un contrat. Ce partenaire dispose d’un système informatique sécurisé et agréé par la DGFiP.

- Comment le CGA prendrait-il en charge la télédéclaration de la liasse fiscale ?

Le CGA a obtenu la qualité de partenaire EDI. Si l’entreprise y adhère, Mme Sorgel devra, à l’issue de l’élaboration des comptes annuels et dans un délai minimal de 15 jours avant la date de transmission à la DGFiP, lui adresser les informations nécessaires. C’est ensuite le CGA qui se chargera de la télétransmission.

- Quels autres services chacun de ces partenaires propose-t-il ?

Les deux organismes proposent la télétransmission de la liasse fiscale dans des conditions similaires. Le choix de l’un ou l’autre dépendra également des autres services respectivement associés.

Télédec

CGA 37

Aucun autre service complémentaire.

Télédec n’est que partenaire EDI.

– Conseils de gestion (signalement d’éventuelles anomalies repérées…)

– Informations sur le secteur d’activité…

– Formations

- Au vu de tous ces éléments de comparaison, quelle solution vous paraît la plus appropriée ? Justifiez votre réponse.

Sur la simple base du tarif, Télédec est plus intéressant (tarif à partir de 89 € HT contre 195 € HT pour le CGA). Toutefois, au vu de la diversité des services proposés, le CGA semble être le partenaire à privilégier puisque son offre est plus large.

L’adhésion au CGA semble donc être la solution la plus appropriée après vérification des prestations déjà obtenues auprès du cabinet d’expertise comptable (pour éviter de payer des prestations en double).

IV. Mettre à jour des procédures comptables

- Quels sont les objectifs du contrôle interne ? Explicitez-les.

Rappel : le contrôle interne est l’ensemble des politiques et des procédures mises en œuvre pour permettre une gestion rigoureuse et efficace de l’activité de l’entité.

Les objectifs du contrôle interne sont multiples.

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Objectifs

Commentaires

Le respect des directives

Pour établir les comptes annuels, tous les textes réglementaires doivent être respectés : normes IFRS ou IAS, textes communautaires, lois, recommandations des organismes professionnels. Mais il faut aussi respecter les directives internes (ex. : tenir compte du projet de remise aux normes des laboratoires de production décidé par le dirigeant).

L’optimisation des ressources

Pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des directives (internes et externes), l’entreprise utilise des ressources. L’optimisation consiste à minimiser la quantité des ressources utilisées et à affecter les ressources les plus adaptées dans chaque situation (ex. : confier les travaux d’inventaire à une personne suffisamment compétente et informée).

La sauvegarde des actifs

Toutes les actions menées doivent permettre de maintenir l’ensemble des actifs dans le patrimoine de l’entreprise (ex. : réaliser l’inventaire des stocks pour s’assurer de leur niveau réel).

La prévention et la détection des fraudes et erreurs

Toutes les procédures mises en place par le contrôle interne doivent permettre de détecter les éventuelles erreurs ou anomalies.

La production d’informations comptables et financières en temps voulu

Les documents de synthèse doivent être établis et remis dans les délais légaux :

– délai de remise à l’administration fiscale ;

– délai de communication aux associés…

L’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements comptables

Tous les enregistrements comptables doivent être correctement effectués : aucun oubli n’est acceptable. Pour cela, des travaux de pointage et de rapprochement sont indispensables.

- En quoi la télédéclaration de la liasse fiscale permet-elle de participer à l’atteinte de ces objectifs ?

La télétransmission est en cohérence avec certains des objectifs du contrôle interne. Elle assure le respect des directives : c’est une disposition réglementaire de la DGFiP qui instaure la télédéclaration pour