La personnalité juridique

...

Mme X, en tant que représante légale de l''enfant, peut-elle demander de réparation des préjudices subis ?

Raisonnement de la Cour de cassation :

Les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X l'ont empêche de partiquer une IVG afin déviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap. En raison de ces fautes qui ont engendrés un handicap, l'enfant peut demander la réparation des préjudices subis.

- Document 3 : Cass. Crim., 25 juin 2002, 00-81359 – Décès du fœtus et homicide involontaire;

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience du 25 juin 2002

N° de pourvoi : 00-81359

Les faits :

Le terme de la grossesse de Mme Z était le 10 novembre 1991. Le 17 novembre, elle entre en clinique pour accoucher et est placée sous surveillance vers 20h30. Elle constate une anomale du rythme cardiaque de l'enfant et le signale à la sage-femme, Mme Y qui décide de ne rien faire. La même anomalie est constatée à 7h du matin suivie de l'arrêt des battements du cœur. A 8h, le Docteur X constate le décès de l'enfant.

Mme X a donc saisi le tribunal de fond contre le Laboratoire L afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Le jugement rendu par les juges de fond ne l'a pas satisfaite et elle a donc interjeté appel. L'arrêt rendu par le Cour d'appel retient que le décès de l'enfant est la conséquence des imprudences et négligences commises par le . ainsi que par la négligence de la surveillance de la patience

Raisonnement du pourvoi :

Question de droit :

Quel est le degré de responsabilité du médecin et de la sage-femme ?

Raisonnement de la Cour de cassation :

Le médecin sera dégagé de toute responsabilité, la sage-femme sera dégagée de ses responsabilités pénales mais pas civiles.

- Document 4 : Cass. Civ., 17 décembre 2008 – La prohibition des mères porteuses;

Cour de cassation

Chambre civile 1

17 décembre 2008

Les faits :

Mr X et Mme Y ne peuvent pas avoir d'enfant et sont partis en Californie pour trouver une mère porteuse qui est Mme Z. En effet, la loi de cet Etat le leur autorise.

Les enfants A et B sont nés et leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien qui indique que MrX et Mme Y sont les parents des enfants. Mr X demande la transcription des actes au Consulat français de Los Angeles mais cela lui est refusé. Le ministère public a demandé l'annulation de ces actes de naissance et le Procureur de la Répoublique du Tribunal de grande instance de notes a signé les époux X pour demander l'annulation de ces actes de naissance.

Raisonnement du pourvoi :

Mr X et Mme Y ont saisi le tribunal de grande instance contre le ministère public pour obtenir réparation du préjudice commis. Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance n'a pas satisfait Mr X et Mme Y et ils ont donc décider d'interjeter appel.

Question de droit :

Raisonnement de la Cour de cassation :

2. Rédigez entièrement le cas pratique suivant :

Rappel des faits:

Mr Z contracte une assurance vie qui dispose que s'il venait à décéder, Mme Z toucherait une prime d'assurance majorée de 20% par enfant. Mr Z décède alors que Mme Z est enceinte de jumeaux.

C'est un médecin ivre qui procède à l'accouchement des jumeaux. Suite à des erreurs dûes à son ivresse, un enfant décède lors de l'accouchement alors que le second naît avec des malformations.

Mme Z reçoit 100.000€ de l'assurance.Les jumeux ne sont pas pris en compte...

Question de fait :

- Quelle est la responsabilité du médecin suite aux malformations d'un des jumeaux et au décès de l'autre ?

- Assurance doit-elle payer pour les 2 enfants ou seul celui qui a survécu ?

Questions de droit :

- Vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code pénal, attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interpréatition stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant, le medecin devrat-il répondre de ses actes civilement ou pénalement concernant l'enfant décédé lors de l'accouchement?

- Pour l'enfant né avec des malformations, le médecin devrait-il répondre civilement ou pénalement ?

- Considérant le principe « infans conceptus » posant que l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt, l'assurance doit-elle ou non payer la prime majorée de 20% par enfant ?

Solutions