La notion de constitution

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Par ailleurs, cette « constitution européenne » amène parfois à l’expression de « traité constitutionnel ». Cette expression en elle-même montre l’ineptie du concept : le traité et la constitution sont deux formes de textes que tout semble opposer et cette expression pourrait être qualifiée d’oxymore. Le fait de parler ainsi de la constitution européenne montre que la forme du texte adoptée reste pour beaucoup très incertaine et prête à confusion. Dominique Rousseau qualifiera d’ailleurs cette expression de « monstre juridique » pour en montrer l’absurdité du point de vue des juristes.

Dans la forme, le texte que certains choisiront d’appeler constitution est difficilement associable à cette notion. D’une part, certains pays tels que la France ne reconnaissent pas l’Union comme une entité constitutionnelle et d’autre part cette soi-disant constitution aurait pour but de rendre l’ancien traité plus clair et intelligible pour tous. Ce serait donc, en somme, une simple réécriture du traité que l’on appellerait constitution sous le seul prétexte que le texte a été simplifié. Quant à la rédaction et à la mise en application du texte, le Parlement européen n’a ni la compétence d’écrire une constitution pour l’Europe ni la compétence de l’appliquer et ce car, comme évoqué précédemment, il ne lui est pas reconnu de rôle constitutionnel par certains Etats.

Ce texte qui prête à tant de débats apparaît donc à la lumière de ces arguments comme n’étant pas une constitution mais plutôt un traité que l’on nommerait constitution à tort. Cependant, s’il semble alors que tout le rapproche du traité, certains aspects du texte et de sa mise en forme permettent tout de même de le rapprocher d’une constitution, ou du moins d’un semblant de constitution

- Des aspects constitutionnels

Il apparaît que l’Etat est seulement une éventualité en ce qui concerne la création d’une constitution (A) et que le Traité établissant une constitution pour l’Europe possède des fonctions, des caractéristiques qui peuvent être vus comme caractères d’une constitution (B).

- L’Etat comme une éventualité

S’il a précédemment été dit que ce texte ne pouvait être une constitution car seul un Etat peut se prévaloir d’une constitution et que l’Europe n’est pas un Etat, cet argument à ses limites qui concerne les interrogations sur la nature de l’union européenne. En effet, d’une part l’Europe peut être considérée comme un Etat et d’autre part il n’est finalement pas nécessaire d’être un Etat pour revendiquer le fait d’avoir une constitution.

Dans un premier temps, il est aisément remarquable que parmi les nombreux auteurs s’étant penché sur les questions de constitution, de traité et du traité instituant une constitution pour l’Europe, certains affirment que l’Etat n’est pas une nécessité pour établir une constitution. C’est par exemple le cas des juristes du début du XXème siècle qui estimaient que « toute “institution” susceptible de déterminer son mode d’organisation et de fonctionnement se donne à elle-même une “ constitution” » comme le rapporte F. Rouvillois dans un de ses ouvrages. L’union européenne pourrait donc se doter d’une constitution.

Deuxièmement, certains affirment que l’Union européenne peut être considérée comme un Etat fédéral en formation auquel il serait donc possible d’attribuer une constitution en temps que norme suprême de cet Etat. Dans un Etat fédéral, seul l’Etat est souverain et il est donc logique qu’il ait une constitution. De plus l’Europe s’est vu attribuer par les Etats des principes régaliens, caractéristiques propres à un Etat, qui peuvent permettre d’envisager l’Union européenne comme un Etat. Parmi ces principes régaliens se trouvent par exemple la capacité de battre monnaie pour toute l’Union ou d’assurer la sécurité extérieure par la diplomatie, l’armée et la défense du territoire. L’union européenne peut également imposer des sanctions à des Etats du fait de la primauté du droit communautaire et peut ainsi être considérée comme souveraine car elle exerce un certain contrôle sur les Etats individuellement. Cette union pourrait de plus être considérée comme possédant un pouvoir constituant « formé par la somme de tous les principes constituants dérivés des Etats membres, sans exception » comme l’écrit Olivier Gohin. Ce pouvoir constituant étant la principale différence entre une entité capable de créer uniquement des traités, des alliances et une entité étant capable de former une constitution, sa présence laisse la place à la possibilité d’existence d’une constitution pour l’Europe

- Des fonctions constitutionnelles

La « constitution européenne », si son statut de constitution est ardemment discuté, présente tout de même, sur le fond, certaines caractéristiques d’une véritable constitution. Le texte est en effet rédigé suivant le modèle d’une constitution malgré les éléments vus plus haut qui permettent d’affirmer qu’il n’en est pas une. La constitution, d’après les mots de Dominique Rousseau, c’est « un acte fondateur » qui expose les principes et valeurs d’une communauté à un moment donnée et sur lesquelles cette communauté s’appuie pour bien vivre ensemble ; c’est également « un acte organisateur » dans le sens où elle est responsable de la répartition et de l’organisation des pouvoirs et, sur le plan matériel, « un acte écrit » qui permet de rendre publics et accessibles les points exposés en son sein. La constitution européenne répond à ces critères puisqu’elle contient des règles relatives à l’organisation des pouvoirs au sein de l’Union mais également des règles concernant la répartition des compétences entre ces pouvoirs et également entre l’Union et les Etats qui la composent.

Un autre aspect de la constitution est l’aspect électoral. En effet, il est de l’essence d’une constitution d’être faire par les peuples ou du moins, à défaut d’être façonnée par lui, d’être l’objet d’une votation de l’ensemble des citoyens de l’Union. Afin de décider de l’acceptation ou non de cette constitution des referenda ont donc été effectués dans 10 des Etats membres de l’Union, chaque Etat étant libre de choisir la voie par laquelle il souhaitait recueillir l’avis de son pays. Plusieurs pays ont majoritairement voté « non » à la question « approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant