La liberté d'association

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- En Alsace et en Lorraine la loi de 1901 ne s’applique pas. Dc maintien du droit local des associations vigueur ds 3 département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Selon ce régime issu du droit allemand les associations peuvent se former librement mais acquière la personnalité juridique qu’après leur inscription sur un registre tenu par le tribunal. Seules les nécessités d’OP permettent au préfet de refuser l’inscription V. CE, 25 juillet 1980, Ministre de l’Intérieur c/ Église évangélique baptiste de Colmar.

Ce régime étant respectueux des exigences constitutionnelles, il n’a pas été abrogé par le préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 (V. CE 22 janvier 1988, Association Les Cigognes). S’inscrit dans le cadre d’un PFRPLR qui maintient le droit local ds les 3 département tant qu’il n’a pas été remplacé par le droit commun et sous la seule condition que son éventuel aménagement n’ait pas pour effet d’accroître, ses particularités( V. par ex CC, décisions QPC des 5 août 2011, 28 sept. 2012 et 21 févr. 2013).

Ord. du 23 juillet 2015 l’a comme mm rapprochée du droit commun.

- La liberté d’association, un droit protégé et pratiqué dans la diversité

- Un droit protégé :

- CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris = la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946. V. aussi CE 24 janvier 1958, Association des anciens combattants et victimes de la guerre du département d’Oran = qualifie le droit d’association de « droit constitutionnel »

- Conseil const. DC, 16 juillet 1971 => 1er occasion pr le Conseil const. d’exercer un contrôle de la loi par rapport au Préambule de la Constitution. Av décision le Conseil const. affirme la caractère constitutionnel du droit d’association et s’est aussi montrée rigoureux et vigilant dans sa protection.

- Convention EDH garantie la liberté d’association dans son art 11 « tte personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ». La Cour EDH a reconnu le caractère fondamental du droit d’association, qui inclut la liberté syndicale (V.par ex CEDH 27 oct. 1975, Syndicat national de la police belge)

V. aussi CEDH 2 oct. 2014, Matelly et ADEFROMIL = par son caractère général, l’interdiction faite aux militaires de toute association professionnelle porte une atteinte excessive à la liberté d’association. Conséquence loi du 28 juillet 2015 a ouvert aux militaires la possibilité de créer des associations professionnelles nationales.

- Liberté d’association comme liberté syndical comprend aussi la liberté de ne pas adhérer à une association ou à un syndicat. Cour EDH a comme mm admis l’obligation de s’affilier à un ordre professionnel ex l’ordre des médecins, dès lors qu’il s’agit d’une « institution de droit public poursuivant une fin d’intérêt général » et qu’il existe par ailleurs d’autres associations de médecins (23 juin 1981, Le Compte).

V. aussi CEDH 13 août 1981, Young, James et Webster = les clauses de « closed shop » qui limitent l’embauche aux salariés adhérents d’un syndicat déterminé, sont une atteinte injustifiée à la liberté d’association.

- V. aussi CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (arrêt de principe)

- V. aussi CE 31 oct. 1969, Association de défense des canaux de la Durance.