L'assurance automobile

...

- LES GARANTIES FACULTATIVES

- Les extensions obligatoires aux garanties dommages

1° Les catastrophes naturelles

Art L125-1 à L125-6 et L121-16 du Code des Assurances

Depuis la loi du 13 juillet 1982, l’extension aux dommages matériels non assurables et accordée obligatoirement quand une garantie dommage quelconque est souscrite. Les primes sont fixées d’autorité par le législateur :

- 6% des primes vol-incendie-bris de glace si pas de garantie dommage accident, sinon 0,5% des primes s’il y a garantie dommage.

Depuis le 1er janvier 2001, la franchise est fixée à 380€ pour les risques particuliers, et 10% des dommages avec un minimum de 1140€ pour les risques professionnels.

2° Les catastrophes technologiques

Suite à l’explosion de l’usine AZF en 2001 la loi du 30 juillet 2003, créé la garantie catastrophe technologique. (article L125-1 à L128-4 du code des assurances)

Une garantie dommage = une garantie catastrophe technologique souscrite.

Le fond de garanties est alimenté par les assureurs avec une cotisation allant de 2 à 3€ par contrat d’assurance. Il n’y a pas de franchise en cas de sinistre.

3° Tempête, ouragans, cyclones (TOC)

Elle est rajoutée, intégrée, dès qu’il y a une garantie dommage. Elle date du 25 juin 1990 et est reprise dans l’article L122-7 du Code des Assurances. C’est une garantie contractuelle et légale qui fonctionne de manière autonome sans arrêté ministériel. Quand il y a des vents à plus de 100km/h , la garantie fonctionne.

4° La garantie attentat

Article L126-2. La garantie attentat est obligatoire dès qu’une garantie dommage est souscrite, depuis septembre 1986. Elle est accordée quelque soit la garantie dommage souscrite, cependant la garantie correspond seulement aux évènements assurés. Concernant les dommages corporels en garantie attentat, si l’assuré n’est pas en garantie, l’indemnisation sera effectuée par le FGTI (fond de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions pénales) il est alimenté par la taxe attentat (4,30€).

- Les garanties dommages aux véhicules.

1° La garantie tout-accidents

En cas de dommage accidentel résultant d’un versement, « le tonneau », d’un choc contre une corps fixe ou mobile, le véhicule sera indemnisé à concurrence de la valeur vénale (valeur du marché) à dire d’expert. Il faut toujours qu’il y ai un choc.

2° Garantie dommage-collision

Collision ou contact physique avec un véhicule, piéton ou animal, la personne ou propriétaire doit être identifiable.

3° L’incendie

Les garanties comprises dans l’incendie sont :

- L’incendie (L122-1)

- La foudre

- L’explosion

- Mur du son

Les exclusions :

- Les dommages aux appareils électriques par court-circuit.

- Les dommages causés par des explosifs transportés

- Les accidents de fumeur

4° La garantie vol

Le vol ou la tentative de vol, la disparition totale ou la détérioration du véhicule assuré. Le véhicule sera remboursé en valeur vénale ou valeur de remplacement suivant la garantie si le véhicule n’est pas retrouvé sous 30 jours de sa disparition

- Si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours, remboursement des frais de réparation limité à la valeur vénale

- Prise en charge des frais engagés par l’assuré avec l’accord de l’assureur pour la récupération du véhicule

Les limitations de garantie du véhicule :

- Les pneumatiques, accessoires et autres éléments extérieur sont garantis que s’ils sont volés avec le véhicule

- Sont exclus vole et tentative de vol commis pas la complicité d’un membre de la famille de l’assuré ou un membre de la famille lui même.

Les obligations en matière de garantie vol :

- Dépôt de plainte et opposition à la carte grise

- Déclarer à l’assureur le sinistre sous les 48H

- Si récupération du véhicule, avisé l’assureur soit 8 jours

Particularités du sinistre vol :

- Si le véhicule est retrouvé avant 30 jours, l’assuré doit reprendre son véhicule quelque soit l’état

- S’il est réparable, l’assureur ne doit que la réparation du véhicule.

- Si le VTM est di « épave » il sera remboursé sur la valeur vénale.

- Si le véhicule est retrouvé après le paiement d’indemnité (après les 30 jours)

- Abandon du véhicule par l’assureur et conservation par l’assuré

5° Le bris de glace

La garantie couvre le bris de parebrises, glaces latérales, lunettes arrières, consécutif à chaque accident y compris par projection d’objet extérieurs. Les frais de dépose et de repose ainsi que les fournitures sont indemnisés.

Les extensions possibles :

- Optiques de phares, toit ouvrant, rétroviseurs

Exclusions : tous les consommables (ampoules, phares etc..)

- Les garanties annexes et complémentaires du contrat

1° Garanties complémentaires spécifiques à la RC

- Garantie prêt du volant

-