Introduction générale : La notion d’administration.

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Arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 : Bac d’Eloka. Un jour, les voitures qui étaient sur le bac se sont retrouvées au fond du fleuve et les propriétaires des voitures ont contacté l’administration pour obtenir des réparations. Le problème qui se posait était de savoir si cette mission était une mission de service public ? Le juge a consacré l’existence, à côté des services publics administratifs (transports publics, piscine municipale etc.), d’une mission de service public industrielle et commerciale. Il s’agit donc d’une mission de service public exploitée par la personne publique dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire. Il existe des SPA et des SPIC. Les missions d’intérêt général de l’Etat et des personnes publiques sont soient des SPA, soient des SPIC. Comment définir s’il s’agit d’un SPA ou d’un SPIC ?

Il faut d’abord voir ce que dit la loi, le législateur et si elle ne dit rien, le juge a établit une série de critères cumulatifs :

- Il faut que l’objet du service ait un caractère marchand pour qu’il s’agisse d’un SPIC (consiste à produire, vendre, louer et ou acheter). Ex : le service de distribution de l’eau par les communes.

- Le financement du service. S’il est financé par l’impôt ce sera un SPA, et si c’est par la redevance, ce sera un SPIC. Cette redevance est un prélèvement obligatoire prélevé uniquement par les utilisateurs du service en contrepartie de l’utilisation du service. L’impôt lui est payé sans avoir de contrepartie.

- Relatif au fonctionnement du service. Si le service fonctionne comme une entreprise cad selon les pratiques du droit commercial et du travail, ce sera un SPIC. Les musées, piscines, crèches, transports sont des SPA. Par contre, la distribution de l’eau, les abattoirs publics, les remontées mécaniques sont des SPICS.

Deuxième distinction entre les services publics d’Etat et les services publics locaux. Les services publics d’Etat sont ceux qui ont une mission d’intérêt général national (pas forcément gérés par l’Etat). Ex : les universités, les caisses primaires d’assurance maladie. Il existe des services publics nationaux d’Etat obligatoires. Ce sont ceux prévus par la Constitution, cad les services publics dits régaliens comme la police, la défense, l’enseignement. L’Etat est ensuite libre de créer d’autres services publics d’Etat qu’il pourra ensuite supprimer. A côté, il existe des services publics locaux cad qui ont des missions d’intérêt général local, limitées au territoire de la collectivité locale (commune, département, région). Une collectivité locale peut gérer librement les services publics locaux ou les déléguer à une personne privée. Certains services sont obligatoires comme le transport scolaire, le ramassage des ordures, les services sociaux, la lutte contre l’incendie, les archives municipales, les pompes funèbres. Ici aussi, les collectivités locales peuvent créer de nouveaux services publics mais il faudra toujours respecter le droit de la concurrence cad que par exemple, s’il n’existe pas dans une commune rurale, loin, à plusieurs kilomètres d’un hôpital ou d’un médecin, une commune pourra créer un cabinet médical car il n’existe pas à plusieurs bornes à la ronde de cabinet. Par contre, si ce serait le cas, elle ne pourrait pas le faire car elle rentrerait en concurrence avec une personne privée.

Troisième distinction : C’est la distinction en fonction du domaine d’intervention des services. Il y a d’abord les services publics régaliens qui sont ceux qui sont d’abord les plus anciens puisque ce sont des services mis en place dans la période historique marquée par le libéralisme et l’Etat gendarme et manifestent la souveraineté de l’Etat comme la justice, la police, la défense. S’ils ne sont pas assurés, il n’y a plus d’Etat. A coté de ça, il y aura des services publics économiques cad dans lesquels l’administration produit un certain nombre de prestations marchandes comme par exemple la distribution de l’eau, de l’électricité, le ramassage des ordures, les transports scolaires et urbains. Enfin, les services publics sociaux, les plus récents, ont été développés pour atténuer les conséquences sociales de l’industrialisation. Les services publics sociaux sont par exemple le droit à la sécurité sociale, les bourses, les CAF mais aussi depuis les années 80, la création d’un service public de l’emploi (pôle emploi). C’est aussi le renforcement des structures culturelles. Au niveau local, cet aspect est aussi présent puisque les collectivités doivent avoir des crèches ainsi que des maisons de retraites. C’est là que l’on retrouve les centres communaux d’actions sociales.

La première mission de l’Administration est donc d’être au service des citoyens, du public.

- La police administrative.

L’administration se place au service des autres mais elle a aussi pour mission de protéger les membres de la collectivité. Elle a le devoir de les protéger contre les désordres qui pourraient naître à l’intérieur de la cité. Il convient d’abord d’identifier cette notion de police administrative.

La police est une mission spécifique qui est exercée par l’Administration. La mission de police administrative est une mission de service public car c’est une mission d’intérêt général cad qu’elle répond aux besoins de la population. Plus précisément, c’est une mission de service particulière car elle a un objet particulier qui est de sauvegarder, de maintenir, ce qu’on appelle l’ordre public. C’est une notion moins large que la notion d’intérêt général.

Cet ordre public, classiquement, est composé de 3 notions :

- La sécurité publique cad que l’Administration va lutter contre les atteintes qui pourraient être faites aux personnes et aux biens. C’est la charge de l’Administration qui vise à nous protéger contre les violences ou les accidents qui pourraient intervenir dans l’espace public. C’est pourquoi l’Administration prend des règlements en matière de circulation, notamment concernant la vitesse.

- La tranquillité publique, qui consiste à lutter contre les inconvénients inhérents à la vie sociale. Elle vise à assurer aux habitants de la cité, la tranquillité.

- La salubrité publique, cad l’hygiène publique. L’Administration est censée prendre les mesures afin d’assurer la santé publique.

La jurisprudence du Conseil d’Etat