Introduction au Bilan Social

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Delta - Diffusion et communication :

Le BS est à destination des/de :

- La direction

- A elle de mettre en place le BS

- Il délègue aux RRH

- Les délégués syndicaux/représentants du personnel

- CHSCT (comité sécurité et conditions de travail)

- Salariés (il doit en faire la demande obligatoirement)

- Article L2323-72 du code du travail

- La DIRECTE

- Les commissaires aux comptes

- Afin de vérifier la sincérité des données

- Les actionnaires

Echo - Calendrier à respecter :

Diffusion du BS 15 jours avant la réunion.

Fox Trot - Moyens des membres du CE :

- Ils doivent être consultés obligatoirement.

- Ils donnent leur avis sur la présentation et sur la signification des informations contenues dans le BS.

- Ils peuvent émettre un avis sur la politique sociale menée au regard de certains indicateurs.

Leurs avis sont :

- Uniquement consultatif… mais le compte rendu de consultation doit être joint au bilan social.

Un BS incomplet peut aussi entraîner des sanctions dès lors que le comité d’entreprise entame des recours juridictionnels.

Un envoi tardif aux membres du CE peut engendrer un refus de leur part d’être consultés sur ce sujet, faute de temps pour l’analyse ? La consultation sera, alors, reportée.

Golf - Sanction en cas de non respects des obligations légales :

5 – Etablir un bilan social :

Cinq grandes étapes d’élaboration

- Préparation de la stratégie de communication

- Recherche et compilations de données pertinentes

- Calcul et interprétation des indicateurs

- Mise en forme et communication au CE et aux délégués syndicaux.

- Préparation de la consultation du comité d’entreprise.

5.1 – La recherche et la compilation de données pertinentes.

Dans un souci de cohérence, le mode d’obtention de l’information doit être connu et conservé.

Les données sont à récolter sur les trois dernières années.

Il est conseillé de mettre en place un processus clair qui indique :

- La méthode d’obtention de l’information

- La définition des règles de calcul des indicateurs

Où chercher les informations nécessaires à l’établissement d’un BS ? Registre du personnel, Plan de formation, registre CHSCT…. Etc…. CF Diapo sur Internet Ifag.

5.2 Les tableaux de bord (tdb).

CF DIAPO IFAG LYON

6 – Quelques indicateurs

Certains facteurs prennent en compte la hiérarchie des catégories sociaux professionnelles : CSP :

- Ouvrier (distinction ouvrier qualifié/ouvrier non qualifié peut être faite)

- Employés

- Agents de maîtrise

- Techniciens (parfois regroupés en ETAM : employés, techniciens et agents de maitrise)

- Cadres

- Ingénieurs

- Cadres supérieur et/ou cadres dirigeants

Quelques exemples d’indicateur :

Indicateur 111 : effectif total au 31/12

- Indicateur qui comptabilise l’ensemble du personnel selon les articles L1111-2 et L1111-3 du code du Travail au 31/12 de l’année considérée.

- Chaque salarié est compté pour une unité, quel que soit son temps de travail. Donc un collaborateur à mi-temps sera compté pour un.

- Un collaborateur en CDD qui remplace un collaborateur en congé maternité ne sera pas comptabilisé.

Indicateur 112 : effectif permanent

Si le salarié est présent du 02/01 au 31/12, en CDI à temps complet, sera t’il pris en compte ? NON

Effectif permanent : salarié titulaires d’un CDI à temps plein et présents pendant toute l’année considérée.

Etude de cas :

En vous basant sur le cours, analysez cet extrait du bilan social d’O téléphonie sur les points suivants :

Indicateur 115 : répartition par sexe de l’effectif

Indicateur 116 : répartition par âge de l’effectif

Indicateur 117 : répartition de l’effectif selon l’ancienneté

Indicateur 171 : nombre de salariés handicapés.

Indicateur 115 : réparation par sexe de l’effectif total au 31/12

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (sauf si accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s’impose y compris en l’absence de représentants du personnel.

Accord collectif sur l’égalité professionnelle en principe négocié au niveau de l’entreprise et valable de 3ans.

A défaut