Implication dans les dynamiques institutionnelles

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Les CDAS peuvent aussi, durant des commissions de régulation mandater des membres de cette équipes (en fonction des disponibilités de chacun et des éventuels besoins spécifiques du dossier) pour procéder à des évaluations de situations lorsque des recueils d'informations préoccupantes décrivant une situation de danger ou de risque de danger sont transmis (une situation de danger est décrite dans l’article 375 du Code civil comme une situation ou un individu est confronté à un risque de danger pesant sur ses besoins fondamentaux tels que sa santé, sa sécurité, sa moralité, ses conditions d'éducation et de développement mais qu'il n'est pour autant pas en situation de maltraitance c'est à dire victime de violences physiques, d'abus sexuels, d'actes de cruauté mentale, et/ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique) cette évaluation de la situation peut par la suite aboutir, sauf si clôture du dossier, à la mise en place d'un accompagnement éducatif à l'amiable (sous la forme d'un projet pour l'enfant) ou un signalement transférant de fait le dossier au procureur et donc au domaine du judiciaire.

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3. Cadre législatif.

Au niveau législatif, les Centres Départementaux d'Action sociale répondent en toute logique aux exigences du code civil et du code d'action sociale et des familles et œuvrent sous la gouverne d'un certain nombre de loi, nous nous intéresseront dans cet écrit plus particulièrement à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des chances et la participation à la citoyenneté des personnes en situation de handicap et à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

La Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations et le droit à l’intégration scolaire et sociale. De plus, elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : l'importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; l'accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et le maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Dans la continuité de cette loi datant de 1975 la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale reprend plus particulièrement les notions d’accompagnement et d’assistance dans les institutions sociales et médico-sociales. Parmi les missions dépendantes de ces notions reprises dans la loi 2002-02 nous pouvons citer :

- une mission d’évaluation/prévention des risques, d’information, d’orientation, de médiation, de conseil et de réparation.

- Une mission de protection administrative et judiciaire en faveur des enfants, familles, jeunes, personnes âgées, vieillissantes ou en difficulté.

- La mise en place d’un ensemble d’actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques et de formation adaptée aux besoins des individus.

- Une action d’intégration scolaire, de (ré-)adaptation, d’insertion sociale et professionnelle et ou d’aide à la vie active.

- Une action d’assistance dans les actions de la vie quotidiennes que cela soit sous la forme d’un accompagnement, de soins ou de soutient.

- Un ensemble d’actions contribuant au développement de la vie sociale et culturelle et à l’insertion par l’activité économique.

Outre le fait de réaffirmer certaines des missions de l’action sociale et médico-sociale, cette loi met en place la création de Schémas d’organisation sociale et médico-sociale (régionaux/départementaux et nationaux) qui, et ce durant un laps de temps défini de 5 ans, permettent d’évaluer les besoins des populations et l’offre mise à leur disposition. De cette évaluation sont mis en avant un certain nombre d’objectifs précisant l’organisation et les actions de coordinations possibles entre les différents établissements qui feront dorénavant l’objet d’évaluation internes et externes. La loi de 2002 met par ailleurs l’accent sur les usagers en affirmant leurs droits et ceux de leur entourage. En effet, elle réaffirme les droits déjà préexistants (droit à la dignité, à la vie privée, à l’intimité, à la sécurité…) dont doivent être informés les usagers et leur entourage et avance de nouveaux droits tel que le fait d’être acteur de la conception de son projet de vie et libre de choisir les prestations les plus adaptées à ses besoins. Dans le but de permettre à chacun des usagers d’être au cœur du dispositif il est élaboré et remis aux individus un livret d’accueil regroupant plusieurs documents tel que la charte des droits et libertés des usagers, un règlement de fonctionnement et projet d’établissement propre à chaque structure, un explicatif concernant les possibilités de faire appel à un médiateur et de participer aux « conseils de vie sociale » et un contrat de séjour qui est un document individualisé élaboré avec la personne concernée et/ou son représentant légal afin de définir les objectifs et la nature de l’accompagnement le plus adapté possible aux besoins. De par la mise en place de ce projet individualisé d’accompagnement co-construit avec et pour l’usager, l’individu lui-même est mis au cœur de l’élaboration de son accompagnement et des objectifs et limites de celui-ci lorsqu’il en est en capacité.

La loi 2005-102 datée du 11 février 2005 portant sur l'égalité des chances et des droits et la participation à la citoyenneté des personnes en situation de handicap propose une nouvelle définition de la notion de handicap intégrant la notion de handicap psychique. Cette loi est composée de cinq grands axes. Tout d’abord de par la création de maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH) installées dans chaque département cette loi vise à faciliter l’accès aux