Implication dans les dynamiques institutionnelles

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- La législation encadrant l’établissement

Le cadre législatif permet grâce à un ensemble de lois, d’assurer un cadre sécurisant dans la prise en charge et de préciser les missions des professionnels.

La loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 qui réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur social et médico-social.

La loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées qui fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics, en déterminant notamment une obligation éducative pour les enfants et les adolescents handicapés.

La loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui précise les droits et les devoirs des personnes handicapées accueillies dans une structure, et qui impose la mise en place de plusieurs outils comme le livret d’accueil et le conseil de vie sociale.

La loi du 11 Février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui définit le handicap et est relative aux droits et à l’égalité des chances des personnes handicapées. Cette loi réglemente : l’accueil, le droit à la compensation, l’accessibilité, la scolarité, l’emploi, les ressources, la citoyenneté et la participation à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap.

Il existe d’autres textes législatifs qui aident à cadrer le fonctionnement comme l’arrêté du 8 Septembre 2003 qui précise le contenu de la charte des droits et des libertés de la personne. Le décret du 25 Mars 2004, qui est relatif au conseil de vie social et aux formes de participation et le décret du 26 novembre 2004, qui est relatif au contenu du contrat de séjour.

Ce cadre législatif permet de réglementer et de contextualiser l’action médico-sociale imputée aux établissements d’accueil de personnes handicapées. Celui-ci reflète significativement l’évolution de la place accordée aux personnes handicapées au sein de la société. En tant que Moniteur Educateur, nous nous devons de connaître le cadre législatif car c’est de celui-ci que découle les missions qui sont confiées aux établissements médico-sociaux, et de ce fait, auxquelles nous devons participer. Le cadre législatif nous apprend à situer notre positionnement professionnel au sein des politiques sociales adoptées par l’Etat.

- Le public accueilli et ses problématiques

Les personnes accueillies bénéficient d’une orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH) mentionnant une « orientation en foyer de vie » / « orientation en foyer d’hébergement ».

L’établissement accueille des adultes des deux sexes, de plus de 20 ans, ne nécessitant pas une surveillance ou une aide médicale permanente, et présentant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles psychiques associés, qui les empêche d’exercer une activité salariée même en milieu protégé, et compatibles à la vie en collectivité et à la prise en charge développée par l’établissement. L’établissement propose un accompagnement jusqu’en fin de vie, ce qui permet d’assurer une certaine sécurité aux personnes accueillies, ainsi qu’à leur famille.

Avant d’intégrer la structure, les potentiels futurs résidents effectuent un stage d’une durée d’une ou deux semaines.

Cette période d’observation a pour but de repérer si les personnes, avec leur handicap, sont « compatibles » avec le fonctionnement de la structure, et si l’accompagnement proposé leur est approprié. Suite à cette période d’adaptation, s’ils intègrent la structure, ils sont accueillis provisoirement pour une période de 6 mois, au terme de laquelle, suite à l’accord des deux parties, ils sont accueillis au sein de l’établissement de façon définitive. C’est à ce moment que l’on rédige le contrat de séjour.

Ce foyer de vie accueille un public aux problématiques très variées : les pathologies sont diverses, et la déficience intellectuelle est parfois accompagnée de troubles psychiques.

La difficulté du quotidien est de créer une dynamique collective où chacun est en mesure de trouver sa place, afin d’assurer le bien-être de tous.

- Les services proposés par l’établissement et son financement

Le foyer de vie est composé de deux services distincts :

D’abord le foyer d’hébergement, qui propose 33 places dont 2 dédiées à l’accueil temporaire et une réservée aux accueils d’urgence, réparties en 3 résidences de 11 chambres individuelles. Les résidents intègrent les unités de vie en fonction de leur niveau d’autonomie, et de leurs problématiques.

Ensuite, le centre d’activités occupationnelles, qui accueille les 33 résidants du foyer d’hébergement, et 35 usagers en accueil de jour. Il propose 12 ateliers (Sport, Horticulture, Bien-être, Expression…) ainsi qu’une infirmerie.

L’établissement dispose également d’un Service d’Aide à la Vie Sociale (SAVS) qui propose un accompagnement à domicile. En fonction de leurs projets, les bénéficiaires de ce service peuvent être temporairement accueillis au sein du CAO et du foyer d’hébergement.

Depuis Février 2015, l’agrément du foyer de vie a été étendu à 20 places supplémentaires. Des nouveaux résidents sont accueillis au fur et à mesure, en fonction de l’avancement du projet d’agrandissement de la structure.

Les principaux financeurs de l’établissement sont l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Sécurité sociale. L’établissement est conventionné par le Conseil Départemental, qui finance les frais de fonctionnement, et les résidents participent à leurs frais d’hébergement en fonction de leurs ressources.

Ces services distincts et complémentaires permettent d’offrir aux personnes accueillies un accompagnement global et personnalisé.

- L’équipe pluridisciplinaire

L’équipe éducative intervenant sur le Centre d’Activités Occupationnelles est composée de 12 encadrants (éducateurs spécialisés, éducateurs techniques, éducateurs sportifs, moniteurs éducateurs).

L’équipe qui intervient sur le foyer d’hébergement est constituée de 12 professionnels (éducateurs