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L'engagement unilatéral de volonté est-il créateur d'obligations ?

Par   •  11 Novembre 2017  •  1 828 Mots (8 Pages)  •  309 Vues

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le prix sur le fondement d’un quasi-contrat au sens de l’article 1371 du Code Civil et la jurisprudence montre donc que l’engagement unilatéral de volonté est une source possible d’obligation.

2) Une doctrine divergente sur la notion d’engagement unilatéral de volonté

Le contrat, par rapport à l’acte unilatéral est un accord de volonté entre plusieurs personnes et destiné à créer des obligations. Ainsi, le contrat diffère de l’acte unilatéral du fait que celui-ci est un acte juridique résultant de la volonté d’une personne. D’un point de vue terminologique de l’acte unilatéral, on parle d’engagement unilatéral dans l’hypothèse de création d’obligations.
 Mais la doctrine reste assez opposée sur la question de la création d’obligations par le biais de la théorie de l’engagement unilatéral.
 Certains auteurs précisent que, vu qu’il n’y a pas de dispositions indiquées dans le Code Civil relatives à l’engagement unilatéral de volonté, cet engagement n’a pas à exister.
 D’autres soulignent que cette théorie est un institution utile dans la mesure où elle peut expliquer certains mécanismes de droit positif : la doctrine souligne que la constitution d’une société unipersonnelle peut s’expliquer par l’existence d’un engagement unilatéral du souscripteur. Ainsi, une part de la doctrine affirme que l’engagement unilatéral de volonté peut souligner la création d’obligations mais une autre dit que cette théorie est incompatible avec l’obligation car celle-ci est un lien entre deux personnes qui doit être voulu et accepté.

Ainsi, « l’oubli » du législateur sur la notion d’engagement unilatéral de volonté a permis des débats et contradictions sir cette notion et donc de la définir malgré sa spécificité pa rapports aux autres formes d’actes juridiques (contrats et conventions)

II- La spécificité de l’engagement unilatéral de volonté 

 Cette notion, encore imprécise, doit sa spécificité à sa forme (A) qui permet à la volonté d’être créatrice d’obligations (B).


 A) Une différenciation par la forme

Le vide juridique sur l’engagement unilatéral de volonté cause une certaine confusion sur la forme de celui-ci. En effet, il faut distinguer l’acte (2) du contrat (1).

1) L’assimilation erronée au contrat 

 L’engagement unilatéral de volonté est très souvent assimilé à un contrat, mais il n’en point puisqu’un contrat est une convention entre deux personnes, écrite ou orale, qui crée une obligation entre un ou des créanciers et un ou des débiteurs.
 Etant donné que le contrat est forcément créateur d’obligations, on peut l’assimiler directement à un engament unilatéral de volonté.
 Ainsi, on peut définit l’engagement unilatéral, non pas comme un contrat, mais comme un acte juridique.


2) La réalité d’un acte juridique 

 Un acte juridique étant une manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droits, on peut donc dire que l’engagement unilatéral de volonté se rapproche de cette notion.
 En effet, la notion de volonté permet le rapprochement et le terme « d’effet de droit » est plus large que celui « d’obligation » permettant ainsi d’assimiler plus aisément ces deux notions.
 Ainsi, la forme d’acte juridique que prend l’engagement unilatéral de volonté est possible grâce à la fermeté de la volonté qui est déterminante pour qu’il y ait création d’obligations.

B) La volonté créatrice d’obligation

L’engagement unilatéral de volonté est spécial du fait d’une volonté unipersonnelle (1) et de nature de l’obligation créée (2).

 1) Une obligation par volonté unipersonnelle 

 le principal caractère de l’engagement unilatéral de volonté est le fait que ce soit une seule et même personne qui décide de s’engager sans engagement réciproque de la part des bénéficiaires. Ainsi, est-ce que la volonté d’une personne peut permettre de l’obliger ?
 On peut considérer que c’est possible puisque la volonté est la base de l’engagement et donc une seule et même personne peut s’obliger elle-même.


Un autre élément doit être pris en compte, la nature de l’obligation créée. Comment cet engagement unilatéral peut-il créer une obligation ?

2) La nature de l’obligation de l’engagement unilatéral de volonté

Un engagement unilatéral de volonté peut être à la base considérée comme une obligation naturelle mais c’est la force de la volonté qui lui permet de devenir une obligation civile (soumise à une contrainte étatique). 
 La jurisprudence explique ce mécanisme par les faits ; on peut dire que chaque situation est unique et ainsi d’en faire une obligation naturelle ou alors une obligation civile.



 L’avant projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations pourrait bien modifier cette notion par la seule qualification de contrat unilatéral

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