Cours prot sociale

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minimales.

Les ambitions de la France se situent plutôt du coté de Bismarck, mais avec l’ambition de prendre compte de tous les travailleurs pour tous les risques, sauf le chômage avec une seule caisse.

II. Les résistances et leurs conséquences On a 2 types de r é sistances :

Sur le fond du projet (modalit é de couverture) : ce sont des résistances catégorielles. Les salariés des entreprises publiques, les non salariés et les cadres.

o Les salariés des entreprises publiques : Ce sont ceux d’EDF, GDF, SNCF, RATP etc. Ils ont un régime de protection sociale via le statut de leur entreprise publique. Notamment dans le statut d’EDF, il y a une partie du statut consacré à la protection sociale des salariés d’EDF. Les salariés vont revendiquer le maintient de leur régime particulier qui leur est favorables. Ils refusent d’entrer dans le système de caisse unique.

o Les non salariés : Ce sont les artisans, professions libérales, commerçants, chefs d’entreprise et ils considèrent qu’ils n’ont pas besoin d’un régime de sécurité sociale. Ils contestent le fait de rejoindre un régime unique avec les salariés. Ils veulent que la réforme leur garantisse leur propre régime, car ils pourront déterminer eux même les paramètres de leur régime c’est-à-dire les cotisations à verser et les prestations à verser. (Les paramètres principaux sont : quelles sources de financement ou quelles prestations). Ils sont dans une logique minimaliste.

o Les cadres : ils devraient rejoindre le régime unique des travailleurs, car ils sont salariés. Mais ils ont déjà des régimes qui leur sont propres en entreprises leur garantissant des prestations notamment en matière de retraite. Les cadres tiennent à garder leur avantage et demande donc la mise en place d’un plafond de cotisations. Limiter les cotisations sur leurs salaires.

Sur la forme du projet (modalit é de gestion): on a 2 cat é gories de r é sistances :

o La mutualité : qui va revendiquer la gestion des caisses. Jusqu’en 1945 les sociétés de secours mutuel ont joué un rôle important dans les dispositifs existant avant la guerre. Les sociétés de secours mutuel veulent gérer les caisses de sécurité sociale.

o La CFTC : elle est pour une défense de la politique familiale et ne veut pas une caisse unique mais souhaite une caisse spécifique pour les prestations familiales. Cela car elle craint que si les ressources viennent à manquer on privilégie la maladie et la vieillesse au détriment de la famille. Elle veut que la branche famille soit confiée à une branche particulière.

Les pouvoirs publics vont c é der en partie à ces demandes :

Le gouvernement va céder le maintien des régimes des salariés des entreprises à statuts se maintiennent provisoirement. Ce qu’on appelle aujourd’hui les régimes spéciaux.

Le gouvernement va aussi céder aux travailleurs indépendants, et admettre qu’ils créent leur propre caisse de SS en 1947. Chaque catégorie de travailleurs indépendants va créer sa propre caisse.

Le gouvernement va céder et admettre que toutes les cotisations soient plafonnées. Dans la foulé vont se mettre en place les régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). C’est plafond vont garantir que ces régimes se financent sur la partie du salaire du cadre qui est au-dessus du plafond de la SS. Cela explique les régimes de retraite complémentaire qu’on a aujourd’hui.

Sur les modalités de gestion, on va céder en partie sur la création d’une caisse d’allocation familiale. C’est-à-dire qu’on va créer d’une part la caisse de SS pour couvrir la retraite et la maladie et d’autre part la caisse d’allocation familiale. Elle existe toujours aujourd’hui. Mais on va rejeter la revendication de la mutualité : les caisses de SS sont gérées par les partenaires sociaux. La mutualité est invitée à s’installer sur le complémentaire de la SS.

Le préambule de la COnsituttion de 1958 sert de base pour un recours contre une loi qui vient réduire les garanties accordées aux assurés sociaux. Il garantit la santé, la protection