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Comparez les différents types de responsabilités que vous connaissez.

Par   •  1 Mars 2018  •  893 Mots (4 Pages)  •  89 Vues

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du Code Civil. Si le dommage n’est pas imputable à un manquement contractuel, la victime dispose d’une action en responsabilité civile délictuelle.

Concernant la responsabilité contractuelle d’autre part, celle-ci est fondée sur les articles 1147 et suivants du Code Civil. La victime dispose donc d’une action en responsabilité civile contractuelle si le dommage est imputable à un manquement contractuel.

Il existe un principe de non cumul, c’est à dire que la victime n’a pas le choix : si c’est un manquement contractuel par exemple elle ne pourra pas agir sur une responsabilité civile délictuelle.

On peut constater un certain nombre de différences entre les deux responsabilité. Concernant le régime applicable, celui-ci n’est pas le même qu’il s’agisse de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle. Le délai de prescription pour agir en responsabilité contractuelle était de 30 ans et pour la responsabilité délictuelle de 10 ans. Signalons que depuis la loi du 17 juin 2008, ce point de divergence a disparu. Désormais, le délai est de 5ans, sauf s’il s’agit d’un dommage corporel pour lequel ce sera 10 ans.

De plus en responsabilité délictuelle, il ne peut pas y avoir de clause limitative de responsabilité ou de clause limitative de réparation.

Enfin, au niveau de la faute, sa gravité peut avoir des conséquences en responsabilité contractuelle. Par exemple, lorsqu’il y a une clause limitative de responsabilité, et que l’auteur du dommage a commis une faute lourde ou dolosive, en vertu de l’article 1150 du CC, cette clause ne pourra pas être opposée à la victime. En responsabilité délictuelle, la gravité de la faute n’a aucune conséquence. Le montant des dommages et intérêts ne varie pas en fonction de la gravité de la faute mais en fonction de la gravité du préjudice.

FRADE a pensé à la notion de l’autorité comme fondement > responsabilité du fait d’autrui > parents du fait de leur enfant, commettant / préposé. Pour les parents, ils sont responsables sur le fondement du risque créé. MAIS à un moment donné, doctrine notamment, Fradé ce qui fonde la responsabilité du fait d’autrui est l’autorité = normal qu’ils soient responsables > car ils les éduquent, sans occupe. Pareil pour les enfants en foyer (foyer responsable car ont l’autorité que les parents avaient).

Arrêt > parents peuvent être responsable meme s’ils n’ont jamais avec vécu l’enfant. Autorité donc fictive.

Autorité = longue dans le temps = continuité dans le temps. Association sportive peut être responsable des dommages causés par joueurs sur fondement de la responsabilité du fait d’autrui > or autorité courte dans le temps. différent pour les associations de supporter

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