FAUT-L ACCORDER LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE À L’ANIMAL ?

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B- L’HOMME : UN ÊTRE JURIDIQUEMENT SUPÉRIEUR À L’ANIMAL Comme nous l’avons dit précédemment l’être humain est , aux yeux de la Loi , un sujet de droit . Cela fait de lui le détenteur de droits ( liberté d’expression … ) et de devoirs ( payer des impôts ) devant notre système . Si cette position sur l’homme est acquise et totalement indiscutable et indiscutée par aucune association celle de l’animal reste controversée du fait de son infériorité devant la loi . En effet pour la Loi l’animal est un bien . Cependant on note dans le code civil que cela varie en fonction des animaux : On trouve dans l’article 524 une classification des animaux « attachés à la culture » comme « les lapins de garenne » comme « immeubles par destination » . Cela veut dire que ces animaux ne peuvent pas être transportés au delà du périmètre traditionnel que la loi a franchement délimité . Mais pour tous les autres animaux l’article 528 les qualifie de « meubles par leur nature » . Cela veut dire que même si on ne leur accorde pas la personnalité juridique la loi voit en eux une chose spéciale qui , même inférieure à l’homme , se doit de posséder des prérogatives particulières . Une appellation spéciale leur fut même donné : celle de personnes sensibles .

II-L’ANIMAL : UN ÊTRE SENSIBLE Nous traiterons d’abord des prérogatives qui leur sont données par les textes (A) puis de la protection qui leur est accordée ( B)

A-UNE APPELLATION CONSACRÉ PAR LES TEXTES En effet les textes , sembles conscient du statut spécial de l’animal et lui ont permis d’accéder à certaines prérogatives . On note qu’une charte des droits de l’animal proclamée devant l’UNESCO le 15 octobre 1978 déclare que « tous les animaux naissent égaux devant la vie et on les mêmes droits à l’existence ; tout animal à droit au respect … » . De même c’est l’article L.214-1 qui prévoit que les animaux sont « des êtres sensibles » et que par conséquent l’animal « doit être placé par le propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Comme par exemple un crocodile doit , s’il est dans un zoo , pouvoir être enfermé dans un endroit chaud et humide avec des grands bassins afin de pouvoir nager . Ces textes qui sont assez élevés dans la hiérarchie des normes prouvent que l’animal possède désormais son statut juridique propre . Il faut noter qu’en vertu des prérogatives accordées il n’est peut être pas nécessaires de changer ce statut car l’animal ne peut pas physiquement atteindre les capacité intellectuelles qui permettent à l’homme d’évoluer dans ce monde . En revanche il convient à notre sytème juridique de protéger les animaux . Cela fait encore preuve que les textes permettent un statut particulier à l’animal .

B-UNE NÉCESSAIRE PROTECTION DE L’ANIMAL

En effet la loi ou les chartes internationales reconnaissent à l’animal un statut particulier à l’animal le plaçant en intermédiaire entre les choses comme les meubles d’une maison et les être humains du fait de certaines de leurs capacités émotionnelles et du fait que les animaux sont de êtres vivants . Or pour assurer ce statut il faut le garantir et donc protéger les animaux contre toutes sortes de maltraitance . Ainsi l’article L.214-3 interdit « d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » Cette protection est relayée par le Code Pénal dont l’article 521-1 dispose que le fait « d’exercer des sévices graves , ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé , ou tenu en captivité , est puni d deux ans de prison et de 30 000 € d’amende » . On a pu ainsi voir dans les actualités récentes un homme condamné à une lourde peine de prison et une grosse amende pour avoir brûlé et défenestré le chat de sa compagne à qui il faisait du chantage avec le même chat .