Droit administratif fiche d'arret

...

Doc 7 : CE 5 mars 2003 M. Aggoun

Le Conseil d'Etat indique que c’est possible de vérifier la conformité d’une loi autorisant la ratification d’un traité par voie d’exception.

Doc 8 : CE 9 avril 1999 Mme Chevrol-Bendekkach

Une algérienne demande son inscription au tableau de l’ordre des médecins, en se prévalant d’un diplôme de docteur en médecine qu’il a obtenu à l’université d’Alger.

Indique qu’il y a un traité existant à cette situation, que le juge est dans l’obligation de le respecter. Le juge administratif, constatant que le traité n’était pas respecté par l’autre partie, saisi le ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères peut-il refuser d’appliquer un traiter si la condition de réciprocité n’est pas établie ?

Oui, le juge admi ne pourra donc pas appliquer le traité.

Doc 10 : CE 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autre

Accord entre l’Etat français et le Saint Siège sur la reconnaissance de l’équivalence des diplômes. Plusieurs associations et parties ont attaqué cet accord par voie d’action, devant le CE.

Moyens proposés :

- Sur la collation des diplômes et des grades, Art 613-1 code de l’éducation.

- Sur l’utilisation du titre d’université

- Sur le principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat et principe de la laïcité

CE se dit pour commencer incompétent sur les questions de constitutionnalité, il ne peut juger si un traité est contraire ou non à la constitution. Rejette les autres moyens.

Doc 11 : CE 14 octobre 2011, Mme Saleh et autre

Une employer française de l’ambassade du Koweït a obtenu devant le juge judiciaire une condamnation à lui payer des indemnités de licenciement. L’Etat du Koweït refuse de payer. La loi française permet à l’employer de l’attaquer si le débiteur ne paye pas, avec si besoin des contraintes. Cependant, une coutume internationale l’en empêche, disposant que les Etats obtiennent une immunité pour les actes accomplis à l’étranger, s’oppose à la saisi de leur bien et condamne la voie d’exécution invoqué par l’employer. Elle décide donc d’attenté une action contre la France au CE.

Le CE affirme dans l’arrêt que la coutume a une valeur infra législative, la loi lui est supérieur, et présume ainsi que l’indemnisation est possible.

Sujet : commentaire arrêt CE 14 octobre Mme Saleh et autre OU dissertation, le juge administratif et le respect des normes internationales dans l’ordre interne.

Dissertation : le juge administratif et le respect des normes internationales dans l’ordre interne.

- L’interprétation du traité

- La publication du traité

- La condition de réciprocité

- La capacité sur un traité du juge administratif

- Contrôle de constitutionnalité sur le traité

- Contrôle de conventionalité sur la loi

- Le droit communautaire, quel impact sur l’ordre interne ?

- Les règles coutumières du droit international

En quoi la norme internationale lie-t-elle le juge administratif dans l’ordre interne ?

Le juge administratif peut-il assurer le respect de la norme internationale dans l’ordre interne ?

Dans quelle mesure le juge administratif peut-il assurer le respect des normes internationales dans l’ordre interne ?

Dans quelle mesure le juge administratif peut-il prévaloir la norme internationale dans l’ordre interne ?

- Compétence du juge admi pour condition de réciprocité d’un traité

- L’interprétation du traité, extension de la prérogative du juge administratif