Devoir 1 COJAT BTS TOURISME CNED 1ère année
Par Matt • 5 Juillet 2018 • 831 Mots (4 Pages) • 706 Vues
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Précisez les principales obligations de l’agent de voyages en France. (1 point)
Les principales obligations de l’agent de voyages en France sont les suivantes :
– obligation d’information (prestations, prix, conditions d’annulation, organisation du voyage, etc.) ;
– obligation d’assurer la bonne exécution du voyage ou du séjour (aux conditions prévues en cas
d’annulation ou de modification) ;
– et surtout une obligation de sécurité-résultat.
3. Dans le cadre du droit français, caractérisez le type de responsabilité d’un agent de voyages dans le
cas de l’atteinte à la sécurité de l’un de ses clients. (2 points)
Dans le cadre du droit français le type de responsabilité d’un agent de voyages est la responsabilité
civile professionnelle de plein droit ; cette responsabilité est détaillée dans l’article L.211-16 du Code du
tourisme. C’est un article que vous devez absolument connaître car il est de plus utilisé dans les recours
des clients lors de litige avec l’agence de voyages.
4. Citez les cas d’exonération de la responsabilité retenus par la loi. (2 points)
Les cas d’exonération de la responsabilité retenus par la loi dans le même article L.211-16 sont les
suivants :
– la faute imputable à l’acheteur,
– le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger,
– le cas de force majeure.
5. Quelles peuvent être, d’après vous, les conséquences directes de la responsabilité et de l’obligation
de résultat dans le cadre du métier d’agent de voyages ? (3 points)
Les conséquences directes peuvent être la mise en cause de votre agence voire la condamnation à
dédommager un client aux motifs que votre agence est responsable de plein droit de la bonne exécution
de son voyage mais aussi de sa sécurité tout au long de son voyage.
6. Peut-on considérer que l’éruption du volcan islandais EYJAFJÖLL dont les envolées de cendres ont
bloqué le ciel mondial en avril 2010 soit un cas de force majeure et que par conséquent les agences de
voyages n’ont pas à prendre en charge les frais supplémentaires éventuels occasionnés par le report
de vols ?
A priori, on peut considérer qu’une éruption volcanique est un
évènement de force majeure qui plus est imprévisible et insurmontable. Cependant, vous constaterez
à la lecture de l’article ci-dessous extrait de la revue spécialisée en droit du tourisme JurisTourisme
n° 144, que les décisions de justice peuvent statuer différemment malgré la reconnaissance de
l’évènement de force majeure. Dans le cas du volcan EYJAFJÖLL, la justice a reconnu le cas de force
majeure et appliqué donc l’article 211-16 mais s’appuie ensuite sur l’article 211-15 pour énoncer que la
force majeure ne dispense toutefois pas l’agent de voyages de proposer et donc de prendre en charge
des prestations de remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
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