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Acquisition et perte de la personnalité juridique et critère scientifique

Par   •  16 Octobre 2017  •  895 Mots (4 Pages)  •  261 Vues

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II – La mort

1) Fin de la personnalité juridique

La mort physique de la personne met normalement un terme à la vie juridique.

Le droit en raison de ses propres impératifs va réécrire la mort, s'approprier les critères scientifiques pour les adapter à ses besoins.

Depuis 1854 et l'abolition de la mort civile, la mort biologique constitue le seul terme de la personnalité juridique. Aujourd'hui, le critère médical du décès est la mort cérébrale.

Pour autant, le droit va utiliser les connaissances scientifiques sur le constat du décès au regard de ses propres impératifs.

Et si en principe la mort physique met un terme à la personnalité on peut se demander si quelques brides de personnalité ne survivent pas par delà la mort.

2) Dignité humaine

Le droit admet de faire produire des effets après la mort à des manifestations de volonté exprimé du vivant de la personne comme une forme de prolongement de sa personnalité (tel que le testament).

La mort ne marque pas juridiquement la disparition brutale de la personne. Le droit, à la différence de la science, par respect pour la personne, ne fait pas disparaître la protection juridique.

Le code pénal puni les atteintes aux cadavres, la loi pénale puni les profanations de sépultures et le code civil s'est enrichi d'un nouvel article par une loi du 19 décembre 2008, article 16-1-1 par lequel « le respect au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les reste des personnes décédées y compris les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Ce texte montre que le droit organise un statut après la mort de la personne. Cela a donné lieu à une jurisprudence importante dans le cadre d'une exposition de cadavres humains qui a circulé partout sur la planète et qui est arrivé à Paris en 2009. Une association de lutte contre la peine de mort a saisi le TGI de Paris pour obtenir l'interdiction de l'exposition car elle pensé que les cadavres étaient des prisonniers chinois exécutés. L’exposition a été interdite.

Malgré ces exceptions et le fait que le droit considère les morts avec dignité, la perte de la personnalité reste la mort.

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